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les questions préjudicielles relatives aux articles 220, § 1 er , 221, §
1 er et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes La Cour constitutionnelle, composée
des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...)"
Extrait de l'arrêt n° 16/2019 du 31 janvier 2019 Numéro du rôle : 6837 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 220, § 1 er , 221, § 1 er et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) | Extrait de l'arrêt n° 16/2019 du 31 janvier 2019 Numéro du rôle : 6837 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 220, § 1 er , 221, § 1 er et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 16/2019 du 31 janvier 2019 | Extrait de l'arrêt n° 16/2019 du 31 janvier 2019 |
Numéro du rôle : 6837 | Numéro du rôle : 6837 |
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 220, § | En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 220, § |
1er, 221, § 1er et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et | 1er, 221, § 1er et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et |
accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977, posées par | accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977, posées par |
la Cour d'appel de Bruxelles. | la Cour d'appel de Bruxelles. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, | composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, |
J.-P. Snappe, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier | J.-P. Snappe, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier |
P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, | P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet des questions préjudicielles et procédure | I. Objet des questions préjudicielles et procédure |
Par arrêt du 24 janvier 2018 en cause du ministère public et du | Par arrêt du 24 janvier 2018 en cause du ministère public et du |
Service public fédéral Finances contre A.V., N.S., R.H. et C.B., dont | Service public fédéral Finances contre A.V., N.S., R.H. et C.B., dont |
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2018, la | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2018, la |
Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles | Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles |
suivantes : | suivantes : |
« I. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi | « I. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi |
générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du | générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du |
Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout | Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout |
débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de | débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de |
dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par | dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par |
son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec | son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec |
les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 | les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 |
de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention | de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention |
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent | fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent |
toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a | toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a |
condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à | condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à |
charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer, à titre de | charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer, à titre de |
réparation du préjudice résultant de l'infraction même qui est | réparation du préjudice résultant de l'infraction même qui est |
commise, la contre-valeur des biens soustraits, confisqués et non | commise, la contre-valeur des biens soustraits, confisqués et non |
représentés, que le préjudice subi par l'Etat belge en raison de | représentés, que le préjudice subi par l'Etat belge en raison de |
l'infraction de soustraction corresponde ou non à la contre-valeur | l'infraction de soustraction corresponde ou non à la contre-valeur |
desdits biens, alors que, dans d'autres cas où il applique l'article | desdits biens, alors que, dans d'autres cas où il applique l'article |
1382 du Code civil et les articles 44 et 50 du Code pénal, le juge | 1382 du Code civil et les articles 44 et 50 du Code pénal, le juge |
doit examiner concrètement quel est le préjudice causé par la faute ou | doit examiner concrètement quel est le préjudice causé par la faute ou |
par l'infraction et quel est le préjudice que la personne lésée | par l'infraction et quel est le préjudice que la personne lésée |
n'aurait pas subi si la faute ou l'infraction n'avaient pas été | n'aurait pas subi si la faute ou l'infraction n'avaient pas été |
commises ? | commises ? |
II. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi | II. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi |
générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du | générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du |
Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout | Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout |
débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de | débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de |
dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par | dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par |
son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec | son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec |
les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 | les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 |
de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention | de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention |
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent | fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent |
toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a | toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a |
condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à | condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à |
charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la | charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la |
contre-valeur des biens confisqués, en cas de non-représentation, et | contre-valeur des biens confisqués, en cas de non-représentation, et |
ce, à titre de dommages-intérêts comme conséquence civile de la | ce, à titre de dommages-intérêts comme conséquence civile de la |
condamnation pénale à la confiscation et sur la base de la règle, qui | condamnation pénale à la confiscation et sur la base de la règle, qui |
découle de l'article 1382 du Code civil, selon laquelle tout débiteur | découle de l'article 1382 du Code civil, selon laquelle tout débiteur |
d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de | d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de |
dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par | dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par |
son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, mais - aussi - | son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, mais - aussi - |
que cette non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un | que cette non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un |
comportement fautif, alors que dans d'autres cas où il applique | comportement fautif, alors que dans d'autres cas où il applique |
l'article 1382 du Code civil, le juge doit examiner si le préjudice à | l'article 1382 du Code civil, le juge doit examiner si le préjudice à |
réparer a été causé par la faute désignée comme étant à l'origine du | réparer a été causé par la faute désignée comme étant à l'origine du |
préjudice, à savoir, en l'espèce, si la non-présentation ou la | préjudice, à savoir, en l'espèce, si la non-présentation ou la |
non-livraison de la chose confisquée sont dues au comportement fautif | non-livraison de la chose confisquée sont dues au comportement fautif |
de l'intéressé ? | de l'intéressé ? |
III. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi | III. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi |
générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du | générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du |
Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout | Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout |
débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de | débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de |
dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par | dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par |
son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec | son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec |
les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 | les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 |
de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention | de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention |
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent | fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent |
toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a | toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a |
condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à | condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à |
charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la | charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la |
contre-valeur des biens confisqués, en cas de non-représentation, que | contre-valeur des biens confisqués, en cas de non-représentation, que |
cette non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un | cette non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un |
comportement fautif, alors qu'en vertu de l'article 263 de la loi | comportement fautif, alors qu'en vertu de l'article 263 de la loi |
générale sur les douanes et accises, l'Administration des douanes et | générale sur les douanes et accises, l'Administration des douanes et |
accises peut, dans le cadre d'une transaction, par exemple sur la base | accises peut, dans le cadre d'une transaction, par exemple sur la base |
de circonstances atténuantes ou parce que le contrevenant n'avait pas | de circonstances atténuantes ou parce que le contrevenant n'avait pas |
connaissance et ne pouvait pas non plus raisonnablement avoir | connaissance et ne pouvait pas non plus raisonnablement avoir |
connaissance de la suite réservée aux biens, dispenser le contrevenant | connaissance de la suite réservée aux biens, dispenser le contrevenant |
en tout ou en partie de cette obligation de payer la contre-valeur ? | en tout ou en partie de cette obligation de payer la contre-valeur ? |
IV. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi | IV. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi |
générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du | générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du |
Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout | Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout |
débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de | débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de |
dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par | dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par |
son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec | son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec |
les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 | les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 |
de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention | de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention |
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
fondamentales et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à | fondamentales et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à |
cette Convention, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent | cette Convention, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent |
toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a | toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a |
condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à | condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à |
charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la | charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la |
contre-valeur desdits biens en cas de non-représentation, que cette | contre-valeur desdits biens en cas de non-représentation, que cette |
non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un | non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un |
comportement fautif, alors que l'obligation de payer la contre-valeur | comportement fautif, alors que l'obligation de payer la contre-valeur |
des biens confisqués en cas de non-représentation de ceux-ci peut | des biens confisqués en cas de non-représentation de ceux-ci peut |
affecter à ce point la situation financière de la personne à qui elle | affecter à ce point la situation financière de la personne à qui elle |
est imposée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée à | est imposée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée à |
l'objectif légitime de la loi et une violation du droit au respect des | l'objectif légitime de la loi et une violation du droit au respect des |
biens, consacré par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la | biens, consacré par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la |
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des | Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des |
libertés fondamentales ? ». | libertés fondamentales ? ». |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
(...) | (...) |
Quant aux dispositions en cause | Quant aux dispositions en cause |
B.1.1. Les questions préjudicielles portent sur les articles 220, § 1er, | B.1.1. Les questions préjudicielles portent sur les articles 220, § 1er, |
221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et | 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et |
accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (ci-après : | accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (ci-après : |
la LGDA), lus en combinaison avec l'article 1382 du Code civil et avec | la LGDA), lus en combinaison avec l'article 1382 du Code civil et avec |
les articles 44 et 50 du Code pénal. | les articles 44 et 50 du Code pénal. |
L'article 220, § 1er, de la LGDA, dans sa version applicable au litige | L'article 220, § 1er, de la LGDA, dans sa version applicable au litige |
pendant devant le juge a quo, dispose : | pendant devant le juge a quo, dispose : |
« Tout capitaine de navire ou patron d'une embarcation quelconque, | « Tout capitaine de navire ou patron d'une embarcation quelconque, |
tout transporteur, conducteur, porteur, et tous autres individus, qui, | tout transporteur, conducteur, porteur, et tous autres individus, qui, |
à l'entrée ou à la sortie, tenteraient d'éviter de faire, soit au | à l'entrée ou à la sortie, tenteraient d'éviter de faire, soit au |
premier, soit à tout autre bureau où cela devrait avoir lieu, les | premier, soit à tout autre bureau où cela devrait avoir lieu, les |
déclarations requises, et chercheraient ainsi à frauder les droits du | déclarations requises, et chercheraient ainsi à frauder les droits du |
Trésor, tout individu chez lequel on aura trouvé un dépôt prohibé par | Trésor, tout individu chez lequel on aura trouvé un dépôt prohibé par |
les lois en vigueur, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois | les lois en vigueur, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois |
au moins et d'un an au plus ». | au moins et d'un an au plus ». |
L'article 221 de la LGDA, dans sa version applicable au litige pendant | L'article 221 de la LGDA, dans sa version applicable au litige pendant |
devant le juge a quo, dispose : | devant le juge a quo, dispose : |
« § 1er. Dans les cas prévus par l'article 220, les marchandises | « § 1er. Dans les cas prévus par l'article 220, les marchandises |
seront saisies et confisquées, et les contrevenants encourront une | seront saisies et confisquées, et les contrevenants encourront une |
amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraudés, calculée | amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraudés, calculée |
d'après les droits les plus élevés de douanes ou d'accises. | d'après les droits les plus élevés de douanes ou d'accises. |
§ 2. Pour les marchandises prohibées, l'amende sera comprise entre une | § 2. Pour les marchandises prohibées, l'amende sera comprise entre une |
et deux fois leur valeur. | et deux fois leur valeur. |
§ 3. L'amende sera double en cas de récidive. | § 3. L'amende sera double en cas de récidive. |
§ 4. Par dérogation au § 1er, la restitution des biens confisqués est | § 4. Par dérogation au § 1er, la restitution des biens confisqués est |
accordée à la personne qui était propriétaire des biens au moment de | accordée à la personne qui était propriétaire des biens au moment de |
la saisie et qui démontre qu'elle est étrangère à l'infraction. | la saisie et qui démontre qu'elle est étrangère à l'infraction. |
En cas de restitution, les coûts éventuels liés à la saisie, la | En cas de restitution, les coûts éventuels liés à la saisie, la |
conservation et le maintien en état des biens restent à charge du | conservation et le maintien en état des biens restent à charge du |
propriétaire ». | propriétaire ». |
L'article 257, § 3, de la LGDA, dans sa version applicable au litige | L'article 257, § 3, de la LGDA, dans sa version applicable au litige |
pendant devant le juge a quo, dispose : | pendant devant le juge a quo, dispose : |
« Quiconque donne, sans autorisation préalable de l'Administration | « Quiconque donne, sans autorisation préalable de l'Administration |
générale des douanes et accises, aux marchandises faisant l'objet de | générale des douanes et accises, aux marchandises faisant l'objet de |
documents de douane visés au § 1, une destination autre que celle qui | documents de douane visés au § 1, une destination autre que celle qui |
y est expressément indiquée, est puni des peines prévues, suivant le | y est expressément indiquée, est puni des peines prévues, suivant le |
cas, par l'article 157, les articles 220 à 225, 227 et 277 ou par | cas, par l'article 157, les articles 220 à 225, 227 et 277 ou par |
l'article 231 ». | l'article 231 ». |
L'article 1382 du Code civil dispose : | L'article 1382 du Code civil dispose : |
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, | « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, |
oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». | oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». |
L'article 44 du Code pénal dispose : | L'article 44 du Code pénal dispose : |
« La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours | « La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours |
prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui | prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui |
peuvent être dus aux parties ». | peuvent être dus aux parties ». |
L'article 50 du Code pénal dispose : | L'article 50 du Code pénal dispose : |
« Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus | « Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus |
solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. | solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. |
Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés | Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés |
par le même jugement ou arrêt. | par le même jugement ou arrêt. |
Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de | Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de |
la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en | la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en |
déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par | déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par |
chacun d'eux. | chacun d'eux. |
Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont | Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont |
tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui | tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui |
leur ont été communs ». | leur ont été communs ». |
B.1.2. En vertu de l'article 221, § 1er, de la LGDA, le juge qui | B.1.2. En vertu de l'article 221, § 1er, de la LGDA, le juge qui |
considère qu'une infraction douanière définie à l'article 220 de la | considère qu'une infraction douanière définie à l'article 220 de la |
LGDA est prouvée doit confisquer les biens concernés, de sorte que | LGDA est prouvée doit confisquer les biens concernés, de sorte que |
l'Etat belge devient de plein droit propriétaire de ces biens. La | l'Etat belge devient de plein droit propriétaire de ces biens. La |
confiscation revêt un caractère réel, parce que son prononcé ne | confiscation revêt un caractère réel, parce que son prononcé ne |
requiert pas que le condamné soit propriétaire des biens, ni que | requiert pas que le condamné soit propriétaire des biens, ni que |
l'auteur de la fraude aux droits de douane soit connu (Cass., 19 | l'auteur de la fraude aux droits de douane soit connu (Cass., 19 |
janvier 2016, P.14.1519.N; 28 juin 2016, P.14.1588.N; 4 octobre 2016, | janvier 2016, P.14.1519.N; 28 juin 2016, P.14.1588.N; 4 octobre 2016, |
P.14.1881.N). | P.14.1881.N). |
La Cour de cassation en déduit que c'est aux condamnés qu'il incombe | La Cour de cassation en déduit que c'est aux condamnés qu'il incombe |
de représenter ces biens à l'Etat belge. Afin de préserver les droits | de représenter ces biens à l'Etat belge. Afin de préserver les droits |
de l'Etat belge, le juge qui prononce la confiscation doit aussi, à la | de l'Etat belge, le juge qui prononce la confiscation doit aussi, à la |
demande du directeur des douanes et accises, assortir cette | demande du directeur des douanes et accises, assortir cette |
confiscation d'une condamnation au paiement de la contre-valeur des | confiscation d'une condamnation au paiement de la contre-valeur des |
biens confisqués, qui devient exigible si ceux-ci ne sont pas | biens confisqués, qui devient exigible si ceux-ci ne sont pas |
représentés à temps à l'Etat belge. | représentés à temps à l'Etat belge. |
Selon la Cour de cassation, cette dernière condamnation, qui n'est pas | Selon la Cour de cassation, cette dernière condamnation, qui n'est pas |
expressément mentionnée dans les dispositions en cause, découle des | expressément mentionnée dans les dispositions en cause, découle des |
articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code | articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code |
pénal. Selon la Cour de cassation, cette condamnation ne doit pas être | pénal. Selon la Cour de cassation, cette condamnation ne doit pas être |
considérée comme une peine, mais comme un effet civil de la | considérée comme une peine, mais comme un effet civil de la |
condamnation pénale à la confiscation. | condamnation pénale à la confiscation. |
Cette condamnation constituant une application de l'article 1382 du | Cette condamnation constituant une application de l'article 1382 du |
Code civil, les dommages et intérêts doivent replacer l'Etat belge | Code civil, les dommages et intérêts doivent replacer l'Etat belge |
dans la situation dans laquelle il se trouverait si les biens lui | dans la situation dans laquelle il se trouverait si les biens lui |
avaient été représentés. En conséquence, les dommages et intérêts | avaient été représentés. En conséquence, les dommages et intérêts |
doivent toujours être équivalents à la contre-valeur de ces biens, de | doivent toujours être équivalents à la contre-valeur de ces biens, de |
sorte que le juge n'est pas compétent pour modérer ces dommages et | sorte que le juge n'est pas compétent pour modérer ces dommages et |
intérêts sur la base de circonstances atténuantes ou de la situation | intérêts sur la base de circonstances atténuantes ou de la situation |
financière des auteurs. | financière des auteurs. |
Etant donné que cette condamnation constitue également une application | Etant donné que cette condamnation constitue également une application |
de l'article 50 du Code pénal, elle doit être prononcée solidairement | de l'article 50 du Code pénal, elle doit être prononcée solidairement |
à l'égard de tous les auteurs condamnés pour l'infraction douanière, | à l'égard de tous les auteurs condamnés pour l'infraction douanière, |
même si certains d'entre eux n'ont pas connaissance ou ne doivent pas | même si certains d'entre eux n'ont pas connaissance ou ne doivent pas |
avoir connaissance de la suite réservée aux biens et n'ont donc pas la | avoir connaissance de la suite réservée aux biens et n'ont donc pas la |
possibilité de répondre à l'obligation de les représenter à l'Etat | possibilité de répondre à l'obligation de les représenter à l'Etat |
belge. | belge. |
Enfin, la Cour de cassation considère que cette condamnation doit | Enfin, la Cour de cassation considère que cette condamnation doit |
également être prononcée si le défaut de représentation des biens | également être prononcée si le défaut de représentation des biens |
concernés à l'Etat belge n'est pas la conséquence d'un comportement | concernés à l'Etat belge n'est pas la conséquence d'un comportement |
qu'il y a lieu de distinguer de l'infraction déclarée établie. En | qu'il y a lieu de distinguer de l'infraction déclarée établie. En |
effet, l'obligation de paiement de la contre-valeur des biens | effet, l'obligation de paiement de la contre-valeur des biens |
confisqués résulte directement de l'infraction commise en elle-même | confisqués résulte directement de l'infraction commise en elle-même |
(Cass., 4 octobre 2016, P.14.1881.N). | (Cass., 4 octobre 2016, P.14.1881.N). |
Quant aux questions préjudicielles | Quant aux questions préjudicielles |
B.2. Le juge a quo souhaite savoir si les dispositions en cause, dans | B.2. Le juge a quo souhaite savoir si les dispositions en cause, dans |
l'interprétation mentionnée en B.1.2, sont compatibles avec les | l'interprétation mentionnée en B.1.2, sont compatibles avec les |
articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec | articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec |
l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de | l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de |
l'homme. Dans la quatrième question préjudicielle, il souhaite | l'homme. Dans la quatrième question préjudicielle, il souhaite |
également savoir si elles sont compatibles avec ces articles de la | également savoir si elles sont compatibles avec ces articles de la |
Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier Protocole | Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier Protocole |
additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. | additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. |
La première question préjudicielle porte sur le montant de la | La première question préjudicielle porte sur le montant de la |
réparation. Le juge a quo souhaite savoir si les normes de contrôle | réparation. Le juge a quo souhaite savoir si les normes de contrôle |
précitées sont violées en ce que le juge est obligé de condamner les | précitées sont violées en ce que le juge est obligé de condamner les |
auteurs de l'infraction douanière au paiement de la contre-valeur des | auteurs de l'infraction douanière au paiement de la contre-valeur des |
biens confisqués, même si l'Etat belge avait subi un dommage inférieur | biens confisqués, même si l'Etat belge avait subi un dommage inférieur |
à cette contre-valeur, alors que, dans d'autres applications de | à cette contre-valeur, alors que, dans d'autres applications de |
l'article 1382 du Code civil, le juge est compétent pour déterminer | l'article 1382 du Code civil, le juge est compétent pour déterminer |
l'étendue du dommage. | l'étendue du dommage. |
La deuxième question préjudicielle porte sur l'absence d'une faute à | La deuxième question préjudicielle porte sur l'absence d'une faute à |
distinguer de l'infraction. Le juge a quo souhaite savoir si les | distinguer de l'infraction. Le juge a quo souhaite savoir si les |
normes de contrôle précitées sont violées en ce que le juge doit | normes de contrôle précitées sont violées en ce que le juge doit |
condamner au paiement de la contre-valeur des biens confisqués les | condamner au paiement de la contre-valeur des biens confisqués les |
personnes qui n'ont commis aucune faute à distinguer de l'infraction, | personnes qui n'ont commis aucune faute à distinguer de l'infraction, |
et qui consiste à ne pas avoir représenté les biens confisqués à | et qui consiste à ne pas avoir représenté les biens confisqués à |
l'Etat belge, alors que, dans d'autres applications de l'article 1382 | l'Etat belge, alors que, dans d'autres applications de l'article 1382 |
du Code civil, le juge ne peut accorder des dommages et intérêts que | du Code civil, le juge ne peut accorder des dommages et intérêts que |
si la faute, le dommage et le lien de causalité entre ceux-ci sont | si la faute, le dommage et le lien de causalité entre ceux-ci sont |
démontrés. | démontrés. |
Les troisième et quatrième questions préjudicielles portent sur | Les troisième et quatrième questions préjudicielles portent sur |
l'impossibilité pour le juge de modérer la condamnation au paiement de | l'impossibilité pour le juge de modérer la condamnation au paiement de |
la contre-valeur des biens confisqués. Le juge a quo souhaite savoir | la contre-valeur des biens confisqués. Le juge a quo souhaite savoir |
si les normes de contrôle précitées sont violées en ce que le juge ne | si les normes de contrôle précitées sont violées en ce que le juge ne |
dispose d'aucun pouvoir de modération s'il constate des circonstances | dispose d'aucun pouvoir de modération s'il constate des circonstances |
atténuantes, alors que, lorsqu'une transaction au sens de l'article | atténuantes, alors que, lorsqu'une transaction au sens de l'article |
263 de la LGDA est conclue, l'administration des douanes disposerait | 263 de la LGDA est conclue, l'administration des douanes disposerait |
d'une telle compétence (troisième question préjudicielle), et en ce | d'une telle compétence (troisième question préjudicielle), et en ce |
qu'il ne peut tenir compte de la situation financière des auteurs lors | qu'il ne peut tenir compte de la situation financière des auteurs lors |
de la condamnation au paiement de la contre-valeur des biens | de la condamnation au paiement de la contre-valeur des biens |
confisqués (quatrième question préjudicielle). | confisqués (quatrième question préjudicielle). |
Quant à la recevabilité | Quant à la recevabilité |
B.3.1. Le Conseil des ministres fait valoir que l'action civile en | B.3.1. Le Conseil des ministres fait valoir que l'action civile en |
paiement de la contre-valeur des biens confisqués ne découle pas des | paiement de la contre-valeur des biens confisqués ne découle pas des |
dispositions en cause, mais des articles 1382 du Code civil et 44 et | dispositions en cause, mais des articles 1382 du Code civil et 44 et |
50 du Code pénal. Etant donné que ces dernières dispositions ne font | 50 du Code pénal. Etant donné que ces dernières dispositions ne font |
pas l'objet des questions préjudicielles, ces questions seraient | pas l'objet des questions préjudicielles, ces questions seraient |
irrecevables. | irrecevables. |
Dans la mesure où elles portent sur la confiscation à proprement | Dans la mesure où elles portent sur la confiscation à proprement |
parler, les questions préjudicielles seraient irrecevables, par manque | parler, les questions préjudicielles seraient irrecevables, par manque |
de pertinence pour trancher le litige au fond, étant donné que la | de pertinence pour trancher le litige au fond, étant donné que la |
confiscation même est déjà passée en force de chose jugée et que le | confiscation même est déjà passée en force de chose jugée et que le |
juge a quo ne doit encore se prononcer que sur l'action civile en | juge a quo ne doit encore se prononcer que sur l'action civile en |
paiement de la contre-valeur des biens confisqués. | paiement de la contre-valeur des biens confisqués. |
B.3.2. Bien que l'action en paiement de la contre-valeur des biens | B.3.2. Bien que l'action en paiement de la contre-valeur des biens |
confisqués ne soit pas expressément régie par les dispositions en | confisqués ne soit pas expressément régie par les dispositions en |
cause, elle est indissociablement liée à la peine de confiscation | cause, elle est indissociablement liée à la peine de confiscation |
visée à l'article 221, § 1er, de la LGDA. Pour le surplus, les | visée à l'article 221, § 1er, de la LGDA. Pour le surplus, les |
questions préjudicielles renvoient également aux articles 1382 du Code | questions préjudicielles renvoient également aux articles 1382 du Code |
civil et 44 et 50 du Code pénal, de sorte que les droits de la défense | civil et 44 et 50 du Code pénal, de sorte que les droits de la défense |
du Conseil des ministres ne sont pas compromis. | du Conseil des ministres ne sont pas compromis. |
Du reste, les questions préjudicielles portent uniquement sur l'action | Du reste, les questions préjudicielles portent uniquement sur l'action |
en paiement de la contre-valeur des biens confisqués. Elles ne | en paiement de la contre-valeur des biens confisqués. Elles ne |
concernent pas la confiscation à proprement parler. | concernent pas la confiscation à proprement parler. |
Les exceptions sont rejetées. | Les exceptions sont rejetées. |
Quant au fond | Quant au fond |
En ce qui concerne la qualification de la mesure en cause | En ce qui concerne la qualification de la mesure en cause |
B.4.1. Les opinions des parties diffèrent en ce qui concerne la | B.4.1. Les opinions des parties diffèrent en ce qui concerne la |
qualification de l'action en paiement de la contre-valeur des biens | qualification de l'action en paiement de la contre-valeur des biens |
confisqués en tant que sanction pénale ou en tant que mesure civile. | confisqués en tant que sanction pénale ou en tant que mesure civile. |
B.4.2. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt n° 181/2011 du 1er | B.4.2. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt n° 181/2011 du 1er |
décembre 2011 de la Cour, le juge a quo avait qualifié cette action de | décembre 2011 de la Cour, le juge a quo avait qualifié cette action de |
sanction pénale. Etant donné que cette interprétation n'était pas | sanction pénale. Etant donné que cette interprétation n'était pas |
manifestement déraisonnable, la Cour était tenue de répondre aux | manifestement déraisonnable, la Cour était tenue de répondre aux |
questions préjudicielles dans cette interprétation, sans toutefois | questions préjudicielles dans cette interprétation, sans toutefois |
devoir faire sienne cette qualification. | devoir faire sienne cette qualification. |
Dans le litige au fond, le juge a quo, s'inspirant de la jurisprudence | Dans le litige au fond, le juge a quo, s'inspirant de la jurisprudence |
de la Cour de cassation mentionnée en B.1.2, qualifie cette mesure | de la Cour de cassation mentionnée en B.1.2, qualifie cette mesure |
d'effet civil de la condamnation pénale à la confiscation. | d'effet civil de la condamnation pénale à la confiscation. |
B.4.3. La confiscation à proprement parler est une peine, prononcée en | B.4.3. La confiscation à proprement parler est une peine, prononcée en |
même temps que la peine d'emprisonnement visée à l'article 220 de la | même temps que la peine d'emprisonnement visée à l'article 220 de la |
LGDA et que l'amende visée à l'article 221, § 1er, de la LGDA. | LGDA et que l'amende visée à l'article 221, § 1er, de la LGDA. |
Bien que l'action en paiement de la contre-valeur des biens confisqués | Bien que l'action en paiement de la contre-valeur des biens confisqués |
soit indissociablement liée à cette peine, elle n'est elle-même qu'une | soit indissociablement liée à cette peine, elle n'est elle-même qu'une |
simple action civile, qui constitue une application des articles 1382 | simple action civile, qui constitue une application des articles 1382 |
du Code civil et 44 et 50 du Code pénal. En effet, elle ne poursuit | du Code civil et 44 et 50 du Code pénal. En effet, elle ne poursuit |
aucun objectif préventif ou répressif, mais tend uniquement à | aucun objectif préventif ou répressif, mais tend uniquement à |
préserver les droits de l'Etat belge vis-à-vis des biens dont il est | préserver les droits de l'Etat belge vis-à-vis des biens dont il est |
devenu propriétaire à la suite de la confiscation. | devenu propriétaire à la suite de la confiscation. |
La circonstance que la condamnation au paiement de dommages et | La circonstance que la condamnation au paiement de dommages et |
intérêts peut avoir de graves conséquences financières pour la | intérêts peut avoir de graves conséquences financières pour la |
personne qui y est condamnée ne suffit pas pour la qualifier de | personne qui y est condamnée ne suffit pas pour la qualifier de |
sanction pénale. En effet, une réparation correspond, par sa nature, | sanction pénale. En effet, une réparation correspond, par sa nature, |
au dommage subi par la victime, dès lors qu'elle tend à la replacer | au dommage subi par la victime, dès lors qu'elle tend à la replacer |
dans la situation dans laquelle elle se trouverait si la faute n'avait | dans la situation dans laquelle elle se trouverait si la faute n'avait |
pas été commise. | pas été commise. |
B.4.4. L'obligation solidaire aux restitutions et aux | B.4.4. L'obligation solidaire aux restitutions et aux |
dommages-intérêts, visée à l'article 50 du Code pénal, ne saurait | dommages-intérêts, visée à l'article 50 du Code pénal, ne saurait |
davantage être considérée comme une sanction pénale. En effet, cette | davantage être considérée comme une sanction pénale. En effet, cette |
disposition tend à attacher - en l'espèce, d'office - une conséquence | disposition tend à attacher - en l'espèce, d'office - une conséquence |
essentiellement civile à la condamnation ou à la déclaration de | essentiellement civile à la condamnation ou à la déclaration de |
culpabilité du chef d'une infraction. | culpabilité du chef d'une infraction. |
En ce qui concerne l'étendue du dommage | En ce qui concerne l'étendue du dommage |
B.5.1. La première question préjudicielle part du constat que le | B.5.1. La première question préjudicielle part du constat que le |
dommage subi par l'Etat belge à la suite de l'infraction ne coïncide | dommage subi par l'Etat belge à la suite de l'infraction ne coïncide |
pas nécessairement avec la contre-valeur des biens confisqués. | pas nécessairement avec la contre-valeur des biens confisqués. |
B.5.2. S'il est vrai que l'action civile en paiement de la | B.5.2. S'il est vrai que l'action civile en paiement de la |
contre-valeur des biens confisqués découle de l'infraction commise, | contre-valeur des biens confisqués découle de l'infraction commise, |
elle n'a pas pour but de réparer le dommage résultant de cette | elle n'a pas pour but de réparer le dommage résultant de cette |
infraction. Elle vise uniquement à indemniser l'Etat belge pour le | infraction. Elle vise uniquement à indemniser l'Etat belge pour le |
dommage subi en ce que les biens dont il est devenu propriétaire à la | dommage subi en ce que les biens dont il est devenu propriétaire à la |
suite de la confiscation ne lui ont pas été représentés. Ce dommage, | suite de la confiscation ne lui ont pas été représentés. Ce dommage, |
qu'il y a lieu de distinguer de celui subi par l'Etat belge à la suite | qu'il y a lieu de distinguer de celui subi par l'Etat belge à la suite |
de l'infraction douanière, coïncide toujours avec la contre-valeur des | de l'infraction douanière, coïncide toujours avec la contre-valeur des |
biens confisqués. | biens confisqués. |
B.5.3. En conséquence, le juge qui connaît de cette action civile | B.5.3. En conséquence, le juge qui connaît de cette action civile |
établit l'importance concrète du dommage subi par l'Etat belge en | établit l'importance concrète du dommage subi par l'Etat belge en |
déterminant la contre-valeur des biens confisqués. La différence de | déterminant la contre-valeur des biens confisqués. La différence de |
traitement par rapport aux « autres » cas d'application de l'article | traitement par rapport aux « autres » cas d'application de l'article |
1382 du Code civil, mentionnée dans la première question | 1382 du Code civil, mentionnée dans la première question |
préjudicielle, n'existe donc pas. | préjudicielle, n'existe donc pas. |
La première question préjudicielle appelle une réponse négative. | La première question préjudicielle appelle une réponse négative. |
En ce qui concerne l'absence d'une faute à distinguer de l'infraction | En ce qui concerne l'absence d'une faute à distinguer de l'infraction |
B.6.1. Les auteurs condamnés à la confiscation visée à l'article 221, | B.6.1. Les auteurs condamnés à la confiscation visée à l'article 221, |
§ 1er, de la LGDA ont commis une infraction douanière définie à | § 1er, de la LGDA ont commis une infraction douanière définie à |
l'article 220 de la LGDA et ont ainsi commis une faute au sens de | l'article 220 de la LGDA et ont ainsi commis une faute au sens de |
l'article 1382 du Code civil et de l'article 50 du Code pénal. | l'article 1382 du Code civil et de l'article 50 du Code pénal. |
Bien que la condamnation au paiement de la contre-valeur des biens | Bien que la condamnation au paiement de la contre-valeur des biens |
confisqués ne tende pas à réparer le dommage résultant directement de | confisqués ne tende pas à réparer le dommage résultant directement de |
l'infraction, ni la confiscation, ni sa conséquence civile ne | l'infraction, ni la confiscation, ni sa conséquence civile ne |
pourraient être prononcées si l'infraction douanière déclarée établie | pourraient être prononcées si l'infraction douanière déclarée établie |
n'avait pas été commise. En conséquence, la condamnation au paiement | n'avait pas été commise. En conséquence, la condamnation au paiement |
de la contre-valeur des biens confisqués découle directement de | de la contre-valeur des biens confisqués découle directement de |
l'infraction douanière. | l'infraction douanière. |
B.6.2. La confiscation des biens est une peine prévue expressément par | B.6.2. La confiscation des biens est une peine prévue expressément par |
l'article 221, § 1er, de la LGDA. Dans le cas d'infractions à la | l'article 221, § 1er, de la LGDA. Dans le cas d'infractions à la |
législation en matière de douanes et accises notamment, l'exécution de | législation en matière de douanes et accises notamment, l'exécution de |
cette peine est souvent rendue difficile par la mobilité des biens sur | cette peine est souvent rendue difficile par la mobilité des biens sur |
lesquels des droits de douane ou d'accise sont dus. La nécessité d'une | lesquels des droits de douane ou d'accise sont dus. La nécessité d'une |
sanction effective et égale en matière d'infractions douanières fait | sanction effective et égale en matière d'infractions douanières fait |
obstacle à ce que, lorsque l'auteur se défait des biens concernés, il | obstacle à ce que, lorsque l'auteur se défait des biens concernés, il |
puisse échapper à la peine de la confiscation. | puisse échapper à la peine de la confiscation. |
Par conséquent, il découle de la nature même de cette peine que, dans | Par conséquent, il découle de la nature même de cette peine que, dans |
les cas visés par l'article 220 de la LGDA, tout auteur peut | les cas visés par l'article 220 de la LGDA, tout auteur peut |
raisonnablement s'attendre à ce que s'il néglige de représenter les | raisonnablement s'attendre à ce que s'il néglige de représenter les |
biens confisqués, le juge pénal lui infligera le paiement de leur | biens confisqués, le juge pénal lui infligera le paiement de leur |
contre-valeur. | contre-valeur. |
B.6.3. La confiscation et la condamnation au paiement de la | B.6.3. La confiscation et la condamnation au paiement de la |
contre-valeur des biens confisqués ne sont pas des sanctions | contre-valeur des biens confisqués ne sont pas des sanctions |
cumulatives. Bien que les deux condamnations soient prononcées à | cumulatives. Bien que les deux condamnations soient prononcées à |
l'occasion du même jugement, la condamnation civile ne devient | l'occasion du même jugement, la condamnation civile ne devient |
exigible que lorsque les biens confisqués ne sont pas représentés à | exigible que lorsque les biens confisqués ne sont pas représentés à |
temps à l'Etat belge. | temps à l'Etat belge. |
La circonstance que certains auteurs n'ont pas connaissance ou ne | La circonstance que certains auteurs n'ont pas connaissance ou ne |
doivent pas avoir connaissance de la suite réservée aux biens | doivent pas avoir connaissance de la suite réservée aux biens |
soustraits à la surveillance douanière, et ne commettent donc aucune | soustraits à la surveillance douanière, et ne commettent donc aucune |
faute à distinguer de l'infraction en ne représentant pas ces biens à | faute à distinguer de l'infraction en ne représentant pas ces biens à |
l'Etat belge, n'empêche pas qu'ils devaient eux aussi savoir, au | l'Etat belge, n'empêche pas qu'ils devaient eux aussi savoir, au |
moment où l'infraction douanière a été commise, que celle-ci constitue | moment où l'infraction douanière a été commise, que celle-ci constitue |
une faute au sens des articles 1382 du Code civil et 50 du Code pénal | une faute au sens des articles 1382 du Code civil et 50 du Code pénal |
et que, par conséquent, toutes les sanctions pénales et les sanctions | et que, par conséquent, toutes les sanctions pénales et les sanctions |
civiles prévues par la loi pouvaient leur être infligées. | civiles prévues par la loi pouvaient leur être infligées. |
B.6.4. En conséquence, le juge qui prononce la condamnation solidaire | B.6.4. En conséquence, le juge qui prononce la condamnation solidaire |
au paiement de la contre-valeur des biens confisqués établit | au paiement de la contre-valeur des biens confisqués établit |
l'existence d'une faute, l'apparition conditionnelle du dommage et le | l'existence d'une faute, l'apparition conditionnelle du dommage et le |
lien de causalité entre la faute et le dommage. La différence de | lien de causalité entre la faute et le dommage. La différence de |
traitement par rapport aux « autres » cas d'application des articles | traitement par rapport aux « autres » cas d'application des articles |
1382 du Code civil et 50 du Code pénal, mentionnée dans la deuxième | 1382 du Code civil et 50 du Code pénal, mentionnée dans la deuxième |
question préjudicielle, n'existe donc pas. | question préjudicielle, n'existe donc pas. |
La deuxième question préjudicielle appelle une réponse négative. | La deuxième question préjudicielle appelle une réponse négative. |
En ce qui concerne l'absence de pouvoir de modération dans le chef du | En ce qui concerne l'absence de pouvoir de modération dans le chef du |
juge | juge |
B.7.1. La troisième question préjudicielle part de la constatation que | B.7.1. La troisième question préjudicielle part de la constatation que |
les dispositions en cause ne confèrent au juge aucun pouvoir de | les dispositions en cause ne confèrent au juge aucun pouvoir de |
modération concernant l'action civile en paiement de la contre-valeur | modération concernant l'action civile en paiement de la contre-valeur |
des biens confisqués, alors que l'administration disposerait d'une | des biens confisqués, alors que l'administration disposerait d'une |
telle compétence dans le cadre de la transaction visée à l'article 263 | telle compétence dans le cadre de la transaction visée à l'article 263 |
de la LGDA. | de la LGDA. |
B.7.2. L'article 263 de la LGDA dispose : | B.7.2. L'article 263 de la LGDA dispose : |
« Il pourra être transigé par l'administration ou d'après son | « Il pourra être transigé par l'administration ou d'après son |
autorisation, en ce qui concerne l'amende, la confiscation, la | autorisation, en ce qui concerne l'amende, la confiscation, la |
fermeture des fabriques, usines ou ateliers, sur toutes infractions à | fermeture des fabriques, usines ou ateliers, sur toutes infractions à |
la présente loi, et aux lois spéciales sur la perception des accises, | la présente loi, et aux lois spéciales sur la perception des accises, |
toutes et autant de fois que l'affaire sera accompagnée de | toutes et autant de fois que l'affaire sera accompagnée de |
circonstances atténuantes, et qu'on pourra raisonnablement supposer | circonstances atténuantes, et qu'on pourra raisonnablement supposer |
que l'infraction doit être attribuée plutôt à une négligence ou erreur | que l'infraction doit être attribuée plutôt à une négligence ou erreur |
qu'à l'intention de fraude préméditée ». | qu'à l'intention de fraude préméditée ». |
En cas de circonstances atténuantes, cette disposition permet à | En cas de circonstances atténuantes, cette disposition permet à |
l'administration de transiger, entre autres, sur l'amende et la | l'administration de transiger, entre autres, sur l'amende et la |
confiscation mentionnées à l'article 221, § 1er, de la LGDA. En | confiscation mentionnées à l'article 221, § 1er, de la LGDA. En |
revanche, elle ne permet pas à l'administration de transiger sur des | revanche, elle ne permet pas à l'administration de transiger sur des |
actions en dommages et intérêts, telles que l'action civile en | actions en dommages et intérêts, telles que l'action civile en |
paiement de la contre-valeur des biens confisqués. | paiement de la contre-valeur des biens confisqués. |
B.7.3. En conséquence, l'administration ne dispose pas d'un pouvoir de | B.7.3. En conséquence, l'administration ne dispose pas d'un pouvoir de |
modération plus étendu que celui du juge en ce qui concerne cette | modération plus étendu que celui du juge en ce qui concerne cette |
action civile. La différence de traitement mentionnée dans la | action civile. La différence de traitement mentionnée dans la |
troisième question préjudicielle n'existe donc pas. | troisième question préjudicielle n'existe donc pas. |
La troisième question préjudicielle appelle une réponse négative. | La troisième question préjudicielle appelle une réponse négative. |
B.8.1. La quatrième question préjudicielle part de la constatation que | B.8.1. La quatrième question préjudicielle part de la constatation que |
le juge doit, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et | le juge doit, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et |
de la Cour européenne des droits de l'homme, pouvoir modérer une | de la Cour européenne des droits de l'homme, pouvoir modérer une |
sanction pénale financière si celle-ci peut affecter à ce point la | sanction pénale financière si celle-ci peut affecter à ce point la |
situation financière de la personne à qui elle est imposée qu'elle | situation financière de la personne à qui elle est imposée qu'elle |
constitue une limitation disproportionnée du droit de propriété de | constitue une limitation disproportionnée du droit de propriété de |
cette personne. | cette personne. |
B.8.2. Comme il est dit en B.4.3, la condamnation au paiement de la | B.8.2. Comme il est dit en B.4.3, la condamnation au paiement de la |
contre-valeur des biens confisqués ne constitue toutefois pas une | contre-valeur des biens confisqués ne constitue toutefois pas une |
sanction pénale, mais une mesure purement civile. Il relève de | sanction pénale, mais une mesure purement civile. Il relève de |
l'essence même de dommages et intérêts que leur montant corresponde au | l'essence même de dommages et intérêts que leur montant corresponde au |
dommage subi par la victime. | dommage subi par la victime. |
B.8.3. S'il est vrai que l'obligation solidaire au paiement de la | B.8.3. S'il est vrai que l'obligation solidaire au paiement de la |
contre-valeur des biens confisqués suppose que l'Etat belge, si les | contre-valeur des biens confisqués suppose que l'Etat belge, si les |
biens confisqués ne lui sont pas représentés, peut exiger de n'importe | biens confisqués ne lui sont pas représentés, peut exiger de n'importe |
quel auteur le paiement de leur contre-valeur totale, elle emporte | quel auteur le paiement de leur contre-valeur totale, elle emporte |
également la garantie que l'auteur en question puisse à son tour | également la garantie que l'auteur en question puisse à son tour |
exercer une action récursoire contre les autres auteurs. | exercer une action récursoire contre les autres auteurs. |
La quatrième question préjudicielle appelle une réponse négative. | La quatrième question préjudicielle appelle une réponse négative. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
dit pour droit : | dit pour droit : |
Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale | Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale |
sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 | sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 |
juillet 1977, lus ou non en combinaison avec l'article 1382 du Code | juillet 1977, lus ou non en combinaison avec l'article 1382 du Code |
civil et avec les articles 44 et 50 du Code pénal, ne violent pas les | civil et avec les articles 44 et 50 du Code pénal, ne violent pas les |
articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec | articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec |
l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de | l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de |
l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la | l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la |
Convention européenne des droits de l'homme. | Convention européenne des droits de l'homme. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, | Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
la Cour constitutionnelle, le 31 janvier 2019. | la Cour constitutionnelle, le 31 janvier 2019. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |
Le président, | Le président, |
A. Alen | A. Alen |