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Extrait de l'arrêt n° 77/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4629 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. He(...) Extrait de l'arrêt n° 77/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4629 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. He(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 77/2009 du 5 mai 2009 Extrait de l'arrêt n° 77/2009 du 5 mai 2009
Numéro du rôle : 4629 Numéro du rôle : 4629
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi
du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements
au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des
produits animaux, posée par le Tribunal de première instance de produits animaux, posée par le Tribunal de première instance de
Courtrai. Courtrai.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R.
Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Snappe, assistée Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Snappe, assistée
du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 20 janvier 2009 en cause de Stefaan Vandeputte contre Par jugement du 20 janvier 2009 en cause de Stefaan Vandeputte contre
l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et la SA « EEG SLACHTHUIZEN LAR », dont la Santé publique, et la SA « EEG SLACHTHUIZEN LAR », dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2009, le l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2009, le
Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations « L'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations
relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la
qualité des animaux et des produits animaux viole-t-il les articles 10 qualité des animaux et des produits animaux viole-t-il les articles 10
et/ou 11 de la Constitution ? ». et/ou 11 de la Constitution ? ».
Le 18 février 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la Le 18 février 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la
loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et
J.-P. Snappe ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à J.-P. Snappe ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à
proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1. L'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les B.1. L'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les
contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la
santé et la qualité des animaux et des produits animaux, dispose : santé et la qualité des animaux et des produits animaux, dispose :
« Les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour « Les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour
la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont
exclusivement de la compétence des tribunaux du lieu où exclusivement de la compétence des tribunaux du lieu où
l'administration du Fonds est localisée ». l'administration du Fonds est localisée ».
B.2. Le juge a quo pose à la Cour une question portant sur la B.2. Le juge a quo pose à la Cour une question portant sur la
compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la
Constitution en ce qu'elle prévoit la compétence territoriale Constitution en ce qu'elle prévoit la compétence territoriale
exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles, ce qui exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles, ce qui
dérogerait au régime de compétence de droit commun prévu à l'article dérogerait au régime de compétence de droit commun prévu à l'article
624 du Code judiciaire au profit d'un tribunal bien précis « qui, de 624 du Code judiciaire au profit d'un tribunal bien précis « qui, de
surcroît, est le tribunal du lieu où est établie l'administration du surcroît, est le tribunal du lieu où est établie l'administration du
Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des
produits animaux (c'est-à-dire un organe de l'Etat belge qui est produits animaux (c'est-à-dire un organe de l'Etat belge qui est
partie au procès) ». partie au procès) ».
B.3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 16 avril 1998 B.3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 16 avril 1998
que la disposition en cause vise à assurer l'unité de jurisprudence que la disposition en cause vise à assurer l'unité de jurisprudence
(Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 1182/1, p. 2). (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 1182/1, p. 2).
Même si le principe de la décentralisation territoriale s'applique à Même si le principe de la décentralisation territoriale s'applique à
l'organisation et au fonctionnement de l'appareil judiciaire, le l'organisation et au fonctionnement de l'appareil judiciaire, le
législateur peut déroger à cette règle générale dans la mesure où législateur peut déroger à cette règle générale dans la mesure où
cette dérogation est justifiée. En l'occurrence, cette justification cette dérogation est justifiée. En l'occurrence, cette justification
tient au fait que l'administration du Fonds budgétaire, qui a pour but tient au fait que l'administration du Fonds budgétaire, qui a pour but
de pourvoir au préfinancement ou au financement des dépenses des de pourvoir au préfinancement ou au financement des dépenses des
pouvoirs publics dans le cadre de la loi du 24 mars 1987 relative à la pouvoirs publics dans le cadre de la loi du 24 mars 1987 relative à la
santé des animaux, de la loi du 15 juillet 1985 relative à santé des animaux, de la loi du 15 juillet 1985 relative à
l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à
effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les
animaux, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits animaux, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits
de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de la de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de la
loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux
domestiques utiles à l'agriculture et qui est alimenté pour ce faire domestiques utiles à l'agriculture et qui est alimenté pour ce faire
par, notamment, des cotisations obligatoires, imposées par le Roi, à par, notamment, des cotisations obligatoires, imposées par le Roi, à
charge des personnes physiques ou morales qui produisent, charge des personnes physiques ou morales qui produisent,
transforment, transportent, manipulent, vendent ou commercialisent des transforment, transportent, manipulent, vendent ou commercialisent des
animaux ou des produits animaux, est établie à Bruxelles et que ce animaux ou des produits animaux, est établie à Bruxelles et que ce
service n'est pas décentralisé. Il est dès lors pertinent de regrouper service n'est pas décentralisé. Il est dès lors pertinent de regrouper
auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles le contentieux auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles le contentieux
relatif aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité relatif aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité
des animaux et des produits animaux, ce qui est de nature à assurer des animaux et des produits animaux, ce qui est de nature à assurer
l'unité de jurisprudence. Il n'est par ailleurs pas porté atteinte au l'unité de jurisprudence. Il n'est par ailleurs pas porté atteinte au
principe de proportionnalité, parce que les justiciables ne sont pas principe de proportionnalité, parce que les justiciables ne sont pas
affectés de manière fondamentale dans l'exercice d'une garantie affectés de manière fondamentale dans l'exercice d'une garantie
juridictionnelle. juridictionnelle.
Il ressort de ce qui précède que la différence de traitement instaurée Il ressort de ce qui précède que la différence de traitement instaurée
par la disposition en cause entre les justiciables qui sont établis par la disposition en cause entre les justiciables qui sont établis
dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et les autres dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et les autres
justiciables est raisonnablement justifiée. justiciables est raisonnablement justifiée.
B.4. La question préjudicielle appelle une réponse négative. B.4. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
L'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations L'article 2 de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations
relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la
qualité des animaux et des produits animaux ne viole pas les articles qualité des animaux et des produits animaux ne viole pas les articles
10 et 11 de la Constitution. 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à
l'audience publique du 5 mai 2009. l'audience publique du 5 mai 2009.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
Le président, Le président,
M. Bossuyt. M. Bossuyt.
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