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cause : la question préjudicielle relative à l'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire, posée par
le Conseil de discipline d'appel des barreaux du resso La Cour
d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...)"
Extrait de l'arrêt n° 144/2006 du 20 septembre 2006 Numéros du rôle : 3890 et 3891 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire, posée par le Conseil de discipline d'appel des barreaux du resso La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) | Extrait de l'arrêt n° 144/2006 du 20 septembre 2006 Numéros du rôle : 3890 et 3891 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire, posée par le Conseil de discipline d'appel des barreaux du resso La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Extrait de l'arrêt n° 144/2006 du 20 septembre 2006 | Extrait de l'arrêt n° 144/2006 du 20 septembre 2006 |
Numéros du rôle : 3890 et 3891 | Numéros du rôle : 3890 et 3891 |
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 473, alinéa | En cause : la question préjudicielle relative à l'article 473, alinéa |
6, du Code judiciaire, posée par le Conseil de discipline d'appel des | 6, du Code judiciaire, posée par le Conseil de discipline d'appel des |
barreaux du ressort de la Cour d'appel de Gand. | barreaux du ressort de la Cour d'appel de Gand. |
La Cour d'arbitrage, | La Cour d'arbitrage, |
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. | composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. |
Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, | Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, |
assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. | assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. |
Arts, | Arts, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la question préjudicielle et procédure | I. Objet de la question préjudicielle et procédure |
Par deux décisions du 1er février 2006 en cause de D. Dellaert, dont | Par deux décisions du 1er février 2006 en cause de D. Dellaert, dont |
les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 | les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 |
février 2006, le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort | février 2006, le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort |
de la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : | de la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire viole-t-il les articles | « L'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire viole-t-il les articles |
10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il dispose que deux | 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il dispose que deux |
assesseurs siégeant au conseil de discipline d'appel doivent être | assesseurs siégeant au conseil de discipline d'appel doivent être |
issus du barreau du prévenu, alors que l'article 28 de la loi du 26 | issus du barreau du prévenu, alors que l'article 28 de la loi du 26 |
juin 1963 créant un Ordre des architectes, qui porte sur la | juin 1963 créant un Ordre des architectes, qui porte sur la |
composition du conseil d'appel, prévoit que l'architecte poursuivi ne | composition du conseil d'appel, prévoit que l'architecte poursuivi ne |
peut être jugé par un membre du conseil de l'Ordre dont il fait partie | peut être jugé par un membre du conseil de l'Ordre dont il fait partie |
(alinéa 5 de l'article 28) ? ». | (alinéa 5 de l'article 28) ? ». |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3890 et 3891 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 3890 et 3891 du rôle de la |
Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
(...) | (...) |
B.1. L'article 473 du Code judiciaire, relatif à la composition des | B.1. L'article 473 du Code judiciaire, relatif à la composition des |
conseils de discipline d'appel qui connaissent des recours dirigés | conseils de discipline d'appel qui connaissent des recours dirigés |
contre les sentences disciplinaires rendues par les conseils de | contre les sentences disciplinaires rendues par les conseils de |
l'Ordre des avocats, dispose, en son septième alinéa : | l'Ordre des avocats, dispose, en son septième alinéa : |
« Les membres du Conseil de l'Ordre qui a rendu la décision frappée | « Les membres du Conseil de l'Ordre qui a rendu la décision frappée |
d'appel ne peuvent en connaître en degré d'appel ». | d'appel ne peuvent en connaître en degré d'appel ». |
B.2. L'article 28 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des | B.2. L'article 28 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des |
architectes, dispose, en son cinquième alinéa : | architectes, dispose, en son cinquième alinéa : |
« Aucun membre d'un Conseil de l'Ordre ne peut connaître, en degré | « Aucun membre d'un Conseil de l'Ordre ne peut connaître, en degré |
d'appel, d'une affaire sur laquelle il a été statué par le Conseil de | d'appel, d'une affaire sur laquelle il a été statué par le Conseil de |
l'Ordre dont il fait partie ». | l'Ordre dont il fait partie ». |
B.3. Les deux dispositions sur lesquelles la Cour est interrogée | B.3. Les deux dispositions sur lesquelles la Cour est interrogée |
interdisent dans des termes similaires qu'un membre du conseil de | interdisent dans des termes similaires qu'un membre du conseil de |
l'Ordre dont la sentence est attaquée siège au sein du conseil d'appel | l'Ordre dont la sentence est attaquée siège au sein du conseil d'appel |
saisi du recours contre cette sentence. Sur ce point, les deux | saisi du recours contre cette sentence. Sur ce point, les deux |
dispositions n'établissent aucune différence de traitement. | dispositions n'établissent aucune différence de traitement. |
B.4. Le sixième alinéa de l'article 473 du Code judiciaire précise que | B.4. Le sixième alinéa de l'article 473 du Code judiciaire précise que |
« deux assesseurs du barreau de l'avocat inculpé font partie du siège | « deux assesseurs du barreau de l'avocat inculpé font partie du siège |
» du conseil de discipline d'appel, tandis qu'aucune exigence | » du conseil de discipline d'appel, tandis qu'aucune exigence |
comparable n'existe en ce qui concerne les conseils d'appel de | comparable n'existe en ce qui concerne les conseils d'appel de |
discipline des architectes. | discipline des architectes. |
B.5. Les parties n'indiquent pas, et la Cour n'aperçoit pas, en quoi | B.5. Les parties n'indiquent pas, et la Cour n'aperçoit pas, en quoi |
cette différence de traitement pourrait violer l'article 23 de la | cette différence de traitement pourrait violer l'article 23 de la |
Constitution. | Constitution. |
B.6. Il n'appartient pas davantage à la Cour de se demander si | B.6. Il n'appartient pas davantage à la Cour de se demander si |
l'article 473 du Code judiciaire méconnaît les exigences | l'article 473 du Code judiciaire méconnaît les exigences |
d'impartialité et d'indépendance et, par conséquent, l'article 6 de la | d'impartialité et d'indépendance et, par conséquent, l'article 6 de la |
Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte | Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte |
international relatif aux droits civils et politiques. Cette question | international relatif aux droits civils et politiques. Cette question |
a été tranchée par le juge a quo et les dispositions précitées ne | a été tranchée par le juge a quo et les dispositions précitées ne |
figurent pas dans la question posée à la Cour. | figurent pas dans la question posée à la Cour. |
B.7. La différence de traitement entre certaines catégories de | B.7. La différence de traitement entre certaines catégories de |
personnes qui résulte de l'application de procédures disciplinaires | personnes qui résulte de l'application de procédures disciplinaires |
différentes devant des autorités ou des juridictions différentes n'est | différentes devant des autorités ou des juridictions différentes n'est |
pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait y avoir de discrimination | pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait y avoir de discrimination |
que si la différence de traitement résultant de l'application de ces | que si la différence de traitement résultant de l'application de ces |
procédures allait de pair avec une limitation disproportionnée des | procédures allait de pair avec une limitation disproportionnée des |
droits des parties concernées. | droits des parties concernées. |
B.8. La seule circonstance que deux assesseurs du conseil de | B.8. La seule circonstance que deux assesseurs du conseil de |
discipline d'appel doivent appartenir au même barreau que l'avocat | discipline d'appel doivent appartenir au même barreau que l'avocat |
inculpé, alors qu'une même exigence n'existe pas à l'égard des | inculpé, alors qu'une même exigence n'existe pas à l'égard des |
architectes, ne suffit pas à établir que les avocats seraient victimes | architectes, ne suffit pas à établir que les avocats seraient victimes |
d'une différence de traitement injustifiée. Les avocats qui siègent | d'une différence de traitement injustifiée. Les avocats qui siègent |
dans les conseils de discipline d'appel siègent en nom propre, ne | dans les conseils de discipline d'appel siègent en nom propre, ne |
représentent pas le conseil de l'Ordre dont ils dépendent et ne | représentent pas le conseil de l'Ordre dont ils dépendent et ne |
reçoivent de lui aucune consigne quant à la manière dont le litige | reçoivent de lui aucune consigne quant à la manière dont le litige |
doit être tranché. A supposer que la situation des avocats et des | doit être tranché. A supposer que la situation des avocats et des |
architectes qui comparaissent devant un conseil de discipline d'appel | architectes qui comparaissent devant un conseil de discipline d'appel |
puisse être utilement comparée, la différence de traitement décrite en | puisse être utilement comparée, la différence de traitement décrite en |
B.4 n'est pas discriminatoire. | B.4 n'est pas discriminatoire. |
B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative. | B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative. |
B.10. La réponse de la Cour ne peut être affectée par la loi du 21 | B.10. La réponse de la Cour ne peut être affectée par la loi du 21 |
juin 2006 qui modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la | juin 2006 qui modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la |
procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau. C'est au | procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau. C'est au |
juge a quo qu'il appartiendra d'examiner si cette loi peut avoir une | juge a quo qu'il appartiendra d'examiner si cette loi peut avoir une |
incidence sur les recours dont il est saisi. | incidence sur les recours dont il est saisi. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
dit pour droit : | dit pour droit : |
L'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire ne viole pas les articles | L'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire ne viole pas les articles |
10 et 11 de la Constitution. | 10 et 11 de la Constitution. |
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, | Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 20 septembre 2006. | la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 20 septembre 2006. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |
Le président, | Le président, |
A. Arts. | A. Arts. |