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: la question préjudicielle relative à l'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur
la prévention ou la réparation des dommages résultant des acc La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée
du président A. Arts et des juges-rapporteurs (...)"
Extrait de l'arrêt n° 177/2004 du 3 novembre 2004 Numéro du rôle : 2997 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des acc La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs (...) | Extrait de l'arrêt n° 177/2004 du 3 novembre 2004 Numéro du rôle : 2997 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des acc La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs (...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Extrait de l'arrêt n° 177/2004 du 3 novembre 2004 | Extrait de l'arrêt n° 177/2004 du 3 novembre 2004 |
Numéro du rôle : 2997 | Numéro du rôle : 2997 |
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, § 3, | En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14bis, § 3, |
de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des | de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des |
dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus | dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus |
sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le | sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le |
secteur public, posée par le tribunal de première instance de Malines. | secteur public, posée par le tribunal de première instance de Malines. |
La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, | La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, |
composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs M. Bossuyt et | composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs M. Bossuyt et |
J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, | J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la question préjudicielle et procédure | I. Objet de la question préjudicielle et procédure |
Par jugement du 4 mai 2004 en cause de la s.a. ING Insurance contre | Par jugement du 4 mai 2004 en cause de la s.a. ING Insurance contre |
Ethias, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Ethias, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
d'arbitrage le 13 mai 2004, le Tribunal de première instance de | d'arbitrage le 13 mai 2004, le Tribunal de première instance de |
Malines a posé la question préjudicielle suivante : | Malines a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 ' sur la | « L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 ' sur la |
prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du | prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du |
travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des | travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des |
maladies professionnelles dans le secteur public ' viole-t-il les | maladies professionnelles dans le secteur public ' viole-t-il les |
articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes morales | articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes morales |
et les établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que | et les établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que |
les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, | les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, |
de la même façon que la victime ou ses ayants droit, et sont subrogés | de la même façon que la victime ou ses ayants droit, et sont subrogés |
dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer | dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer |
en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de | en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de |
non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1er, de la loi | non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1er, de la loi |
citée en premier lieu, peuvent exercer, alors que cette action en | citée en premier lieu, peuvent exercer, alors que cette action en |
subrogation n'est pas prévue pour les personnes morales et les | subrogation n'est pas prévue pour les personnes morales et les |
établissements autres que les personnes et établissements précités, | établissements autres que les personnes et établissements précités, |
qui couvrent également la réparation des dommages résultant des | qui couvrent également la réparation des dommages résultant des |
accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail | accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail |
et des maladies professionnelles des personnes morales et | et des maladies professionnelles des personnes morales et |
établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que des | établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que des |
employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis ? » | employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis ? » |
Le 3 juin 2004, en application de l'article 71, § 1er, de la loi | Le 3 juin 2004, en application de l'article 71, § 1er, de la loi |
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les | spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les |
juges-rapporteurs M. Bossuyt et J. Spreutels ont informé le président | juges-rapporteurs M. Bossuyt et J. Spreutels ont informé le président |
qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siègeant en | qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siègeant en |
chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la question | chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la question |
préjudicielle est manifestement irrecevable. | préjudicielle est manifestement irrecevable. |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
(...) | (...) |
B.1. Le Tribunal de première instance de Malines pose à la Cour la | B.1. Le Tribunal de première instance de Malines pose à la Cour la |
question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
« L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 ' sur la | « L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 ' sur la |
prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du | prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du |
travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des | travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des |
maladies professionnelles dans le secteur public ' viole-t-il les | maladies professionnelles dans le secteur public ' viole-t-il les |
articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes morales | articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes morales |
et les établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que | et les établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que |
les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, | les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, |
de la même façon que la victime ou ses ayants droit, et sont subrogés | de la même façon que la victime ou ses ayants droit, et sont subrogés |
dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer | dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer |
en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de | en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de |
non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1er, de la loi | non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1er, de la loi |
citée en premier lieu, peuvent exercer, alors que cette action en | citée en premier lieu, peuvent exercer, alors que cette action en |
subrogation n'est pas prévue pour les personnes morales et les | subrogation n'est pas prévue pour les personnes morales et les |
établissements autres que les personnes et établissements précités, | établissements autres que les personnes et établissements précités, |
qui couvrent également la réparation des dommages résultant des | qui couvrent également la réparation des dommages résultant des |
accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail | accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail |
et des maladies professionnelles des personnes morales et | et des maladies professionnelles des personnes morales et |
établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que des | établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que des |
employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis ? » | employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis ? » |
B.2.1. La formulation de la question préjudicielle fait apparaître que | B.2.1. La formulation de la question préjudicielle fait apparaître que |
certains membres de phrase manquent, de sorte que la portée exacte de | certains membres de phrase manquent, de sorte que la portée exacte de |
la question n'est pas claire. | la question n'est pas claire. |
B.2.2. Il ressort du dossier de la procédure devant le juge a quo que | B.2.2. Il ressort du dossier de la procédure devant le juge a quo que |
la question a été posée à la demande de l'une des parties. Il avait | la question a été posée à la demande de l'une des parties. Il avait |
toutefois été demandé au tribunal de poser à la Cour une double | toutefois été demandé au tribunal de poser à la Cour une double |
question préjudicielle concernant la différence de traitement entre : | question préjudicielle concernant la différence de traitement entre : |
- l'autorité publique qui est son propre assureur (et qui pourrait | - l'autorité publique qui est son propre assureur (et qui pourrait |
donc procéder à la récupération des débours) et l'autorité publique | donc procéder à la récupération des débours) et l'autorité publique |
qui souscrit une assurance contre les accidents du travail (auquel cas | qui souscrit une assurance contre les accidents du travail (auquel cas |
les débours ne pourraient pas être récupérés par l'assureur); et | les débours ne pourraient pas être récupérés par l'assureur); et |
- les assureurs-loi qui assurent un employeur du secteur privé (et qui | - les assureurs-loi qui assurent un employeur du secteur privé (et qui |
pourraient donc récupérer leurs débours) et ceux qui assurent les | pourraient donc récupérer leurs débours) et ceux qui assurent les |
autorités publiques (auquel cas il n'existerait pas de droit de | autorités publiques (auquel cas il n'existerait pas de droit de |
récupération). | récupération). |
B.2.3. C'est au juge a quo qu'il appartient de décider quelles | B.2.3. C'est au juge a quo qu'il appartient de décider quelles |
questions préjudicielles doivent être posées à la Cour et de | questions préjudicielles doivent être posées à la Cour et de |
déterminer ainsi l'étendue de la saisine. Les parties ne peuvent | déterminer ainsi l'étendue de la saisine. Les parties ne peuvent |
modifier le contenu de la question. | modifier le contenu de la question. |
Dès lors que la question préjudicielle n'est en soi pas claire, il | Dès lors que la question préjudicielle n'est en soi pas claire, il |
s'indique de la renvoyer au juge a quo afin qu'il puisse la reformuler | s'indique de la renvoyer au juge a quo afin qu'il puisse la reformuler |
dans le sens voulu par lui. | dans le sens voulu par lui. |
B.3. La question préjudicielle est manifestement irrecevable. | B.3. La question préjudicielle est manifestement irrecevable. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour, chambre restreinte, | la Cour, chambre restreinte, |
statuant à l'unanimité des voix, | statuant à l'unanimité des voix, |
constate que la question préjudicielle est irrecevable. | constate que la question préjudicielle est irrecevable. |
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, | Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 3 novembre 2004. | la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 3 novembre 2004. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Le président, | Le président, |
A. Arts. | A. Arts. |