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Extrait de l'arrêt n° 91/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2129 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté roya La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, M(...) Extrait de l'arrêt n° 91/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2129 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté roya La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, M(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Extrait de l'arrêt n° 91/2002 du 5 juin 2002 Extrait de l'arrêt n° 91/2002 du 5 juin 2002
Numéro du rôle : 2129 Numéro du rôle : 2129
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, § 3, des En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, § 3, des
lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,
coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par le coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par le
Tribunal du travail d'Anvers. Tribunal du travail d'Anvers.
La Cour d'arbitrage, La Cour d'arbitrage,
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R. composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R.
Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée
du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle I. Objet de la question préjudicielle
Par jugement du 2 février 2001 en cause de T. Peeters contre l'Office Par jugement du 2 février 2001 en cause de T. Peeters contre l'Office
national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12
février 2001, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question février 2001, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations « L'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations
familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11
de la Constitution en ce que cette disposition n'accorde les de la Constitution en ce que cette disposition n'accorde les
allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans qu'aux personnes qui allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans qu'aux personnes qui
effectuent un stage pour pouvoir être nommées à une charge alors effectuent un stage pour pouvoir être nommées à une charge alors
qu'elles ne sont pas accordées jusqu'à l'âge de 25 ans aux personnes qu'elles ne sont pas accordées jusqu'à l'âge de 25 ans aux personnes
qui effectuent un stage (obligatoire et non rémunéré) qui donne accès qui effectuent un stage (obligatoire et non rémunéré) qui donne accès
à l'exercice de la profession d'architecte ? » à l'exercice de la profession d'architecte ? »
(...) (...)
IV. En droit IV. En droit
(...) (...)
B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 62, § 3, des lois B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 62, § 3, des lois
coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs
salariés, qui énonce : salariés, qui énonce :
« Sans préjudice des dispositions du § 1er, les allocations familiales « Sans préjudice des dispositions du § 1er, les allocations familiales
sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions
déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui suit des cours ou déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui suit des cours ou
effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge. effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge.
[...] » [...] »
Le juge a quo demande à la Cour si cette disposition viole les Le juge a quo demande à la Cour si cette disposition viole les
articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle accorde des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle accorde des
allocations familiales aux personnes qui effectuent un stage pour allocations familiales aux personnes qui effectuent un stage pour
pouvoir être nommées à une charge, alors que les personnes qui pouvoir être nommées à une charge, alors que les personnes qui
effectuent un stage obligatoire et non rémunéré donnant accès à effectuent un stage obligatoire et non rémunéré donnant accès à
l'exercice de la profession d'architecte ne bénéficient pas l'exercice de la profession d'architecte ne bénéficient pas
d'allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans. d'allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans.
B.2. La disposition litigieuse octroie, de manière générale, un droit B.2. La disposition litigieuse octroie, de manière générale, un droit
aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de
l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge,
moyennant toutefois le respect des conditions déterminées par le Roi. moyennant toutefois le respect des conditions déterminées par le Roi.
Le fait que la compétence attribuée au Roi est étendue ne signifie pas Le fait que la compétence attribuée au Roi est étendue ne signifie pas
que le législateur ait autorisé le Roi à méconnaître le principe que le législateur ait autorisé le Roi à méconnaître le principe
d'égalité et de non-discrimination. L'usage que le Roi fait de la d'égalité et de non-discrimination. L'usage que le Roi fait de la
compétence qui Lui est attribuée échappe toutefois au pouvoir compétence qui Lui est attribuée échappe toutefois au pouvoir
d'appréciation de la Cour. d'appréciation de la Cour.
B.3. Il ressort de la motivation du jugement de renvoi que le juge B.3. Il ressort de la motivation du jugement de renvoi que le juge
estime que les catégories de personnes mentionnées dans la question estime que les catégories de personnes mentionnées dans la question
préjudicielle sont comparables étant donné qu'elles effectuent, dans préjudicielle sont comparables étant donné qu'elles effectuent, dans
les deux hypothèses, un stage obligatoire et non rémunéré. les deux hypothèses, un stage obligatoire et non rémunéré.
Dans le cadre de l'octroi du droit aux allocations familiales en Dans le cadre de l'octroi du droit aux allocations familiales en
faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une
charge publique, le législateur ne prend pas en compte le caractère charge publique, le législateur ne prend pas en compte le caractère
rémunéré ou non du stage, en sorte qu'une comparaison avec d'autres rémunéré ou non du stage, en sorte qu'une comparaison avec d'autres
catégories fondée sur ce critère n'est pas pertinente. catégories fondée sur ce critère n'est pas pertinente.
B.4.1. Le juge a quo aperçoit un autre point de comparaison dans le B.4.1. Le juge a quo aperçoit un autre point de comparaison dans le
fait qu'il s'agirait, dans les deux hypothèses, d'un stage fait qu'il s'agirait, dans les deux hypothèses, d'un stage
obligatoire. obligatoire.
B.4.2. Lorsque la disposition en cause mentionne la condition qu'un B.4.2. Lorsque la disposition en cause mentionne la condition qu'un
jeune effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, elle jeune effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, elle
entend par là une charge publique, comme celle d'huissier de justice, entend par là une charge publique, comme celle d'huissier de justice,
de notaire ou de géomètre-expert immobilier (circulaire ministérielle de notaire ou de géomètre-expert immobilier (circulaire ministérielle
n° 435 du 19 novembre 1984). n° 435 du 19 novembre 1984).
Le stage obligatoire est une condition nécessaire à l'exercice de la Le stage obligatoire est une condition nécessaire à l'exercice de la
charge, mais n'est pas une condition suffisante. Pour pouvoir charge, mais n'est pas une condition suffisante. Pour pouvoir
effectivement exercer la profession, l'intéressé doit être nommé, effectivement exercer la profession, l'intéressé doit être nommé,
d'autres facteurs pouvant être pris en compte à cette occasion. Au d'autres facteurs pouvant être pris en compte à cette occasion. Au
cours du stage, l'intéressé ne peut exercer la profession à titre cours du stage, l'intéressé ne peut exercer la profession à titre
d'indépendant. d'indépendant.
B.4.3. Le stage obligatoire pour pouvoir exercer la profession B.4.3. Le stage obligatoire pour pouvoir exercer la profession
d'architecte à titre d'indépendant a été imposé par la loi du 26 juin d'architecte à titre d'indépendant a été imposé par la loi du 26 juin
1963 créant un Ordre des architectes. Le stage est une condition 1963 créant un Ordre des architectes. Le stage est une condition
nécessaire et en outre suffisante pour l'accès à la profession. nécessaire et en outre suffisante pour l'accès à la profession.
S'agissant de l'exercice de la profession, il n'y a pas de distinction S'agissant de l'exercice de la profession, il n'y a pas de distinction
entre les personnes inscrites au tableau de l'Ordre et celles entre les personnes inscrites au tableau de l'Ordre et celles
inscrites sur la liste des stagiaires (article 5 de la loi du 26 juin inscrites sur la liste des stagiaires (article 5 de la loi du 26 juin
1963). Au cours du stage, l'intéressé peut exercer la profession à 1963). Au cours du stage, l'intéressé peut exercer la profession à
part entière et se faire une clientèle propre. part entière et se faire une clientèle propre.
B.5. Il ressort de ce qui précède que la nature du stage obligatoire B.5. Il ressort de ce qui précède que la nature du stage obligatoire
qui doit être effectué par les architectes diffère à ce point du stage qui doit être effectué par les architectes diffère à ce point du stage
visé à l'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux visé à l'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés que la différence de allocations familiales pour travailleurs salariés que la différence de
traitement qui en résulte pour ce qui est de l'octroi des allocations traitement qui en résulte pour ce qui est de l'octroi des allocations
familiales est raisonnablement justifiée. familiales est raisonnablement justifiée.
B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative. B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
L'article 62, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour L'article 62, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour
travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre
1939, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. 1939, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 5 juin 2002. la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 5 juin 2002.
Le greffier, Le président, Le greffier, Le président,
L. Potoms. A. Arts. L. Potoms. A. Arts.
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