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dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a
posé la question préjudicielle suivante : « L en ce qu'il prévoit un délai de prescription de trente ans pour les actions en
matière d'assurance (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L en ce qu'il prévoit un délai de prescription de trente ans pour les actions en matière d'assurance (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L en ce qu'il prévoit un délai de prescription de trente ans pour les actions en matière d'assurance (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 22 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de | Par arrêt du 22 juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 3 juillet 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la | la Cour le 3 juillet 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 88, § 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014 | « L'article 88, § 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014 |
| relative aux assurances (anciennement l'article 34, § 1er, deuxième | relative aux assurances (anciennement l'article 34, § 1er, deuxième |
| phrase, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance | phrase, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance |
| terrestre) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, | terrestre) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, |
| en ce qu'il prévoit un délai de prescription de trente ans pour les | en ce qu'il prévoit un délai de prescription de trente ans pour les |
| actions en matière d'assurance sur la vie relatives à la réserve | actions en matière d'assurance sur la vie relatives à la réserve |
| formée, à la date de la résiliation ou de l'arrivée du terme, par les | formée, à la date de la résiliation ou de l'arrivée du terme, par les |
| primes payées, déduction faite des sommes consommées, | primes payées, déduction faite des sommes consommées, |
| alors que le délai de prescription de droit commun pour les actions | alors que le délai de prescription de droit commun pour les actions |
| contractuelles personnelles s'élève à dix ans en vertu de l'article | contractuelles personnelles s'élève à dix ans en vertu de l'article |
| 2262bis, § 1er, de l'ancien Code civil et que ce délai s'applique | 2262bis, § 1er, de l'ancien Code civil et que ce délai s'applique |
| notamment aux actions introduites par et contre des institutions de | notamment aux actions introduites par et contre des institutions de |
| retraite professionnelle, qui sont distinctes des compagnies | retraite professionnelle, qui sont distinctes des compagnies |
| d'assurances, et aux actions introduites par et contre des banques en | d'assurances, et aux actions introduites par et contre des banques en |
| ce qui concerne des produits d'épargne, | ce qui concerne des produits d'épargne, |
| et alors qu'en droit commun, le délai de prescription de trente ans | et alors qu'en droit commun, le délai de prescription de trente ans |
| fondé sur l'article 2262 de l'ancien Code civil, modifié par la loi du | fondé sur l'article 2262 de l'ancien Code civil, modifié par la loi du |
| 10 juin 1998, s'applique exclusivement aux actions réelles ? ». | 10 juin 1998, s'applique exclusivement aux actions réelles ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 8051 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 8051 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |