← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 mai 2022,
dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 mai 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé
la question préjudicielle suivante : « Les articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1 er ,
du Code flamand de l'aménagement du ter(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 mai 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1 er , du Code flamand de l'aménagement du ter(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 mai 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1 er , du Code flamand de l'aménagement du ter(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 10 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de | Par arrêt du 10 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 23 mai 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la | la Cour le 23 mai 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1er, du Code flamand de | « Les articles 2.6.5, 1°, et 2.6.10, § 1er, du Code flamand de |
| l'aménagement du territoire, dans l'interprétation selon laquelle la | l'aménagement du territoire, dans l'interprétation selon laquelle la |
| catégorie des justiciables qui, par suite d'une modification de | catégorie des justiciables qui, par suite d'une modification de |
| destination effectuée par un plan d'exécution spatial, peuvent | destination effectuée par un plan d'exécution spatial, peuvent |
| bénéficier d'une plus-value sur la superficie totale de la parcelle | bénéficier d'une plus-value sur la superficie totale de la parcelle |
| concernée par la modification de destination est taxée de la même | concernée par la modification de destination est taxée de la même |
| manière que la catégorie des justiciables qui, par suite d'une | manière que la catégorie des justiciables qui, par suite d'une |
| modification de destination, ne peuvent bénéficier d'une plus-value | modification de destination, ne peuvent bénéficier d'une plus-value |
| que sur une partie de la superficie de la parcelle concernée par la | que sur une partie de la superficie de la parcelle concernée par la |
| modification de destination, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de | modification de destination, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de |
| la Constitution, en ce que la taxe sur les bénéfices résultant de la | la Constitution, en ce que la taxe sur les bénéfices résultant de la |
| planification spatiale est due, dans les deux cas, sur la superficie | planification spatiale est due, dans les deux cas, sur la superficie |
| totale de la parcelle concernée par la modification de destination, | totale de la parcelle concernée par la modification de destination, |
| alors qu'une partie de la parcelle est inconstructible ou est, à tout | alors qu'une partie de la parcelle est inconstructible ou est, à tout |
| le moins, soumise à des restrictions en matière de construction ? ». | le moins, soumise à des restrictions en matière de construction ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7809 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7809 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |