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dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a
posé la question préjudicielle suivante : « Cette
affaire est inscrite sous le numéro 7413 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Cette affaire est inscrite sous le numéro 7413 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Cette affaire est inscrite sous le numéro 7413 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 22 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de | Par arrêt du 22 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 2 juillet 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la | la Cour le 2 juillet 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article XX.59, § 3, du Code de droit économique viole-t-il les | « L'article XX.59, § 3, du Code de droit économique viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas | articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas |
| d'interjeter appel d'un jugement refusant une demande de prorogation | d'interjeter appel d'un jugement refusant une demande de prorogation |
| de la procédure de réorganisation judiciaire, alors qu'un débiteur | de la procédure de réorganisation judiciaire, alors qu'un débiteur |
| confronté à la fin anticipée de son accès à la procédure de | confronté à la fin anticipée de son accès à la procédure de |
| réorganisation judiciaire peut interjeter appel, étant donné qu'il en | réorganisation judiciaire peut interjeter appel, étant donné qu'il en |
| résulte ainsi un traitement inégal de situations égales ? ». | résulte ainsi un traitement inégal de situations égales ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7413 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7413 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |