publié le 26 août 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Cette affaire est inscrite sous le numéro 7413 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2020203436
- pub.
- 26/08/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2020, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XX.59, § 3, du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas d'interjeter appel d'un jugement refusant une demande de prorogation de la procédure de réorganisation judiciaire, alors qu'un débiteur confronté à la fin anticipée de son accès à la procédure de réorganisation judiciaire peut interjeter appel, étant donné qu'il en résulte ainsi un traitement inégal de situations égales ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7413 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut