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2017 en cause de K.T., avec C.H. et autres comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 20 décembre 2017, la chambre de « L'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
viole-t-il les articles 10 et 11 de la (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 décembre 2017 en cause de K.T., avec C.H. et autres comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2017, la chambre de « L'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 décembre 2017 en cause de K.T., avec C.H. et autres comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2017, la chambre de « L'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 14 décembre 2017 en cause de K.T., avec C.H. et autres | Par arrêt du 14 décembre 2017 en cause de K.T., avec C.H. et autres |
| comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 20 décembre 2017, la chambre des mises en accusation de la | Cour le 20 décembre 2017, la chambre des mises en accusation de la |
| Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
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| l'inculpé (bénéficiant d'un non-lieu) a droit à une indemnité de | l'inculpé (bénéficiant d'un non-lieu) a droit à une indemnité de |
| procédure à charge de la partie civile qui a ouvert l'instruction en | procédure à charge de la partie civile qui a ouvert l'instruction en |
| se constituant partie civile entre les mains du juge d'instruction, | se constituant partie civile entre les mains du juge d'instruction, |
| alors que l'inculpé (bénéficiant d'un non-lieu), en degré d'appel, ne | alors que l'inculpé (bénéficiant d'un non-lieu), en degré d'appel, ne |
| pourrait pas prétendre à une indemnité de procédure à charge de la | pourrait pas prétendre à une indemnité de procédure à charge de la |
| partie civile qui, bien que n'ayant pas engagé les poursuites pénales, | partie civile qui, bien que n'ayant pas engagé les poursuites pénales, |
| a cependant interjeté appel de la décision de non-lieu en l'absence de | a cependant interjeté appel de la décision de non-lieu en l'absence de |
| tout recours du ministère public ? ». | tout recours du ministère public ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6796 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6796 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |