COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 décembre 2017 en cause de K.T., avec C.H. et autres comme parties civiles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 décembre 2017, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il dispose que l'inculpé (bénéficiant d'un non-lieu) a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a ouvert l'instruction en se constituant partie civile entre les mains du juge d'instruction, alors que l'inculpé (bénéficiant d'un non-lieu), en degré d'appel, ne pourrait pas prétendre à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui, bien que n'ayant pas engagé les poursuites pénales, a cependant interjeté appel de la décision de non-lieu en l'absence de tout recours du ministère public ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6796 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut