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en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « Sylvester Productions », dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai « Les articles 14, § 2, de la loi INAMI et 23, alinéa 2,de la
loi établissant les principes gé(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mai 2017 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « Sylvester Productions », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai « Les articles 14, § 2, de la loi INAMI et 23, alinéa 2,de la loi établissant les principes gé(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mai 2017 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « Sylvester Productions », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai « Les articles 14, § 2, de la loi INAMI et 23, alinéa 2,de la loi établissant les principes gé(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 11 mai 2017 en cause de l'Office national de sécurité | Par arrêt du 11 mai 2017 en cause de l'Office national de sécurité |
| sociale contre la SA « Sylvester Productions », dont l'expédition est | sociale contre la SA « Sylvester Productions », dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2017, la Cour du travail de | parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2017, la Cour du travail de |
| Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 14, § 2, de la loi INAMI et 23, alinéa 2,de la loi | « Les articles 14, § 2, de la loi INAMI et 23, alinéa 2,de la loi |
| établissant les principes généraux de la sécurité sociale (qui | établissant les principes généraux de la sécurité sociale (qui |
| définissent la notion de rémunération pour la sécurité sociale), d'une | définissent la notion de rémunération pour la sécurité sociale), d'une |
| part, et l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi relative au droit | part, et l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi relative au droit |
| d'auteur (qui autorise la cession de droits à l'employeur par le | d'auteur (qui autorise la cession de droits à l'employeur par le |
| travailleur si cette possibilité est expressément prévue et que la | travailleur si cette possibilité est expressément prévue et que la |
| prestation entre dans le champ d'application du contrat de travail), | prestation entre dans le champ d'application du contrat de travail), |
| d'autre part, combinés les uns avec les autres, sont-ils ou non | d'autre part, combinés les uns avec les autres, sont-ils ou non |
| contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il | contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il |
| s'ensuit que l'indemnité payée par l'employeur à un artiste-interprète | s'ensuit que l'indemnité payée par l'employeur à un artiste-interprète |
| ou exécutant lié par un contrat de travail, en raison de la cession de | ou exécutant lié par un contrat de travail, en raison de la cession de |
| ses droits d'auteur et des droits voisins à laquelle l'artiste s'est | ses droits d'auteur et des droits voisins à laquelle l'artiste s'est |
| engagé lors de la conclusion du contrat de travail, constitue la | engagé lors de la conclusion du contrat de travail, constitue la |
| contrepartie de la cession de droits relatifs aux prestations | contrepartie de la cession de droits relatifs aux prestations |
| effectuées en exécution du contrat de travail, de sorte que cette | effectuées en exécution du contrat de travail, de sorte que cette |
| indemnité constitue, en règle, un avantage auquel le travailleur a | indemnité constitue, en règle, un avantage auquel le travailleur a |
| droit à charge de l'employeur en raison de son engagement et fait donc | droit à charge de l'employeur en raison de son engagement et fait donc |
| partie de la rémunération sur la base de laquelle les cotisations de | partie de la rémunération sur la base de laquelle les cotisations de |
| sécurité sociale sont calculées, alors qu'une indemnité identique | sécurité sociale sont calculées, alors qu'une indemnité identique |
| payée à un artiste indépendant par son commettant n'est pas soumise à | payée à un artiste indépendant par son commettant n'est pas soumise à |
| des cotisations dans le cadre du statut social des indépendants | des cotisations dans le cadre du statut social des indépendants |
| (article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | (article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants) ? ». | statut social des travailleurs indépendants) ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6664 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6664 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |