COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mai 2017 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « Sylvester Productions », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2017, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 14, § 2, de la loi INAMI et 23, alinéa 2,de la loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale (qui définissent la notion de rémunération pour la sécurité sociale), d'une part, et l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi relative au droit d'auteur (qui autorise la cession de droits à l'employeur par le travailleur si cette possibilité est expressément prévue et que la prestation entre dans le champ d'application du contrat de travail), d'autre part, combinés les uns avec les autres, sont-ils ou non contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il s'ensuit que l'indemnité payée par l'employeur à un artiste-interprète ou exécutant lié par un contrat de travail, en raison de la cession de ses droits d'auteur et des droits voisins à laquelle l'artiste s'est engagé lors de la conclusion du contrat de travail, constitue la contrepartie de la cession de droits relatifs aux prestations effectuées en exécution du contrat de travail, de sorte que cette indemnité constitue, en règle, un avantage auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement et fait donc partie de la rémunération sur la base de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont calculées, alors qu'une indemnité identique payée à un artiste indépendant par son commettant n'est pas soumise à des cotisations dans le cadre du statut social des indépendants (article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6664 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut