Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt De La Cour Constitutionelle du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 décembre 2016 en cause du ministère public contre T.B., J.L. et S. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2016, la Cour d'appel 1. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code d'instruction criminelle, lu e(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 décembre 2016 en cause du ministère public contre T.B., J.L. et S. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2016, la Cour d'appel 1. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code d'instruction criminelle, lu e(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 décembre 2016 en cause du ministère public contre T.B., J.L. et S. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2016, la Cour d'appel 1. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code d'instruction criminelle, lu e(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 15 décembre 2016 en cause du ministère public contre Par arrêt du 15 décembre 2016 en cause du ministère public contre
T.B., J.L. et S. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la T.B., J.L. et S. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 23 décembre 2016, la Cour d'appel de Gand a posé les questions Cour le 23 décembre 2016, la Cour d'appel de Gand a posé les questions
préjudicielles suivantes : préjudicielles suivantes :
1. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code 1. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code
d'instruction criminelle, lu en lien avec les articles 127 et 130 de d'instruction criminelle, lu en lien avec les articles 127 et 130 de
ce même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en
ce que ces articles ne prévoient pas une procédure de règlement de la ce que ces articles ne prévoient pas une procédure de règlement de la
procédure pour l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction procédure pour l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction
commise par une personne ayant l'une des qualités mentionnées à commise par une personne ayant l'une des qualités mentionnées à
l'article 479 du Code d'instruction criminelle (nonobstant le fait que l'article 479 du Code d'instruction criminelle (nonobstant le fait que
l'inculpé n'occupe pas une fonction à laquelle s'applique le privilège l'inculpé n'occupe pas une fonction à laquelle s'applique le privilège
de juridiction), alors qu'une telle procédure est prévue pour de juridiction), alors qu'une telle procédure est prévue pour
l'inculpé à l'égard duquel s'applique la procédure de droit commun ? l'inculpé à l'égard duquel s'applique la procédure de droit commun ?
»; »;
2. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code 2. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code
d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la
Constitution, en ce que ces articles ne prévoient pas une ' procédure Constitution, en ce que ces articles ne prévoient pas une ' procédure
de filtrage ' (procédure qui est comparable au règlement de la de filtrage ' (procédure qui est comparable au règlement de la
procédure visé à l'article 127 du Code d'instruction criminelle) pour procédure visé à l'article 127 du Code d'instruction criminelle) pour
l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise par une l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise par une
personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 479 du Code personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 479 du Code
d'instruction criminelle, alors qu'une telle procédure est prévue à d'instruction criminelle, alors qu'une telle procédure est prévue à
l'égard de l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise l'égard de l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise
par une personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 481 par une personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 481
du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation devant dans ce du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation devant dans ce
cas se prononcer sur la saisine, conformément à l'article 482 du Code cas se prononcer sur la saisine, conformément à l'article 482 du Code
d'instruction criminelle ? »; d'instruction criminelle ? »;
3. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code 3. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code
d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la
Constitution, en ce que ces articles ne prévoient pas une ' procédure Constitution, en ce que ces articles ne prévoient pas une ' procédure
de filtrage ' (procédure qui est comparable au règlement de la de filtrage ' (procédure qui est comparable au règlement de la
procédure visé à l'article 127 du Code d'instruction criminelle) pour procédure visé à l'article 127 du Code d'instruction criminelle) pour
l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise par une l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise par une
personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 479 du Code personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 479 du Code
d'instruction criminelle, alors qu'une telle procédure est prévue à d'instruction criminelle, alors qu'une telle procédure est prévue à
l'égard des ministres fédéraux et des membres d'un gouvernement de l'égard des ministres fédéraux et des membres d'un gouvernement de
communauté ou de région et de leurs coauteurs ou complices (article 9, communauté ou de région et de leurs coauteurs ou complices (article 9,
16 et 29 des lois du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale) ? 16 et 29 des lois du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale) ?
»; »;
4. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code 4. « L'article 479, combiné avec les articles 483 et 503bis, du Code
d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la
Constitution, en ce que ces articles ne prévoient pas une ' procédure Constitution, en ce que ces articles ne prévoient pas une ' procédure
de filtrage ' (procédure qui est comparable au règlement de la de filtrage ' (procédure qui est comparable au règlement de la
procédure visé à l'article 127 du Code d'instruction criminelle) pour procédure visé à l'article 127 du Code d'instruction criminelle) pour
un juge de paix, visé à l'article 479 du Code d'instruction un juge de paix, visé à l'article 479 du Code d'instruction
criminelle, alors qu'une telle procédure est prévue à l'égard de criminelle, alors qu'une telle procédure est prévue à l'égard de
l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise par une l'inculpé d'une infraction connexe à une infraction commise par une
personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 481 du Code personne ayant l'une des qualités mentionnées à l'article 481 du Code
d'instruction criminelle, la Cour de cassation devant dans ce cas se d'instruction criminelle, la Cour de cassation devant dans ce cas se
prononcer sur la saisine, conformément à l'article 482 du Code prononcer sur la saisine, conformément à l'article 482 du Code
d'instruction criminelle ? ». d'instruction criminelle ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6565 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6565 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
^