← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 14 octobre
2015 en cause de l'Etat belge contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues
au greffe de la Cour le 27 octobre 2015, « La non-exonération des immeubles de la Chambre des représentants qui sont nécessaires
ou sont int(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 14 octobre 2015 en cause de l'Etat belge contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 octobre 2015, « La non-exonération des immeubles de la Chambre des représentants qui sont nécessaires ou sont int(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 14 octobre 2015 en cause de l'Etat belge contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 octobre 2015, « La non-exonération des immeubles de la Chambre des représentants qui sont nécessaires ou sont int(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par deux arrêts du 14 octobre 2015 en cause de l'Etat belge contre la | Par deux arrêts du 14 octobre 2015 en cause de l'Etat belge contre la |
| Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au | Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au |
| greffe de la Cour le 27 octobre 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a | greffe de la Cour le 27 octobre 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « La non-exonération des immeubles de la Chambre des représentants qui | « La non-exonération des immeubles de la Chambre des représentants qui |
| sont nécessaires ou sont intrinsèquement liés aux activités de la | sont nécessaires ou sont intrinsèquement liés aux activités de la |
| Chambre des représentants constitue-t-elle une violation du principe | Chambre des représentants constitue-t-elle une violation du principe |
| d'égalité contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, étant | d'égalité contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, étant |
| donné que, sur la base de l'article 4, § 3, de l'ordonnance [de la | donné que, sur la base de l'article 4, § 3, de l'ordonnance [de la |
| Région de Bruxelles-Capitale] du 23 juillet 1992 relative à la taxe | Région de Bruxelles-Capitale] du 23 juillet 1992 relative à la taxe |
| régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de | régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de |
| droits réels sur certains immeubles, la Chambre des représentants | droits réels sur certains immeubles, la Chambre des représentants |
| n'est pas exonérée alors que d'autres services publics sont exonérés ? | n'est pas exonérée alors que d'autres services publics sont exonérés ? |
| ». | ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 6271 et 6272 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6271 et 6272 du rôle de la |
| Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |