COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 14 octobre 2015 en cause de l'Etat belge contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 octobre 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La non-exonération des immeubles de la Chambre des représentants qui sont nécessaires ou sont intrinsèquement liés aux activités de la Chambre des représentants constitue-t-elle une violation du principe d'égalité contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné que, sur la base de l'article 4, § 3, de l'ordonnance [de la Région de Bruxelles-Capitale] du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, la Chambre des représentants n'est pas exonérée alors que d'autres services publics sont exonérés ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6271 et 6272 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut