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7 octobre 2014 en cause de Daniël Quermia contre Frank Mols, la SA « Louis Mols Algemene Ondernemingen
» et la députation du conseil provincial d'Anvers « L'article
4.8.21 du Code flamand de l'aménagement du territoire ne viole-t-il pas les articles 10(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt N° 228.690 du 7 octobre 2014 en cause de Daniël Quermia contre Frank Mols, la SA « Louis Mols Algemene Ondernemingen » et la députation du conseil provincial d'Anvers « L'article 4.8.21 du Code flamand de l'aménagement du territoire ne viole-t-il pas les articles 10(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt N° 228.690 du 7 octobre 2014 en cause de Daniël Quermia contre Frank Mols, la SA « Louis Mols Algemene Ondernemingen » et la députation du conseil provincial d'Anvers « L'article 4.8.21 du Code flamand de l'aménagement du territoire ne viole-t-il pas les articles 10(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt N° 228.690 du 7 octobre 2014 en cause de Daniël Quermia | Par arrêt N° 228.690 du 7 octobre 2014 en cause de Daniël Quermia |
| contre Frank Mols, la SA « Louis Mols Algemene Ondernemingen » et la | contre Frank Mols, la SA « Louis Mols Algemene Ondernemingen » et la |
| députation du conseil provincial d'Anvers, dont l'expédition est | députation du conseil provincial d'Anvers, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2014, le Conseil d'Etat a | parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2014, le Conseil d'Etat a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 4.8.21 du Code flamand de l'aménagement du territoire ne | « L'article 4.8.21 du Code flamand de l'aménagement du territoire ne |
| viole-t-il pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en | viole-t-il pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en |
| réservant la qualité de partie intervenante dans la procédure devant | réservant la qualité de partie intervenante dans la procédure devant |
| le Conseil pour les contestations des autorisations à 'l' intéressé | le Conseil pour les contestations des autorisations à 'l' intéressé |
| visé à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er (dudit Code) ' et en | visé à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er (dudit Code) ' et en |
| excluant dès lors et en traitant donc différemment l'intéressé qui | excluant dès lors et en traitant donc différemment l'intéressé qui |
| n'est pas visé à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, susdit, en | n'est pas visé à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, susdit, en |
| particulier celui qui ne bénéficie pas de la qualité de partie | particulier celui qui ne bénéficie pas de la qualité de partie |
| intervenante prévue par l'article 4.8.21, § 1er, précité, au motif | intervenante prévue par l'article 4.8.21, § 1er, précité, au motif |
| qu'étant dans l'impossibilité d'invoquer des désagréments ou des | qu'étant dans l'impossibilité d'invoquer des désagréments ou des |
| inconvénients directs ou indirects, il n'a pas pu, conformément à | inconvénients directs ou indirects, il n'a pas pu, conformément à |
| l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, dudit Code, introduire un recours | l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, dudit Code, introduire un recours |
| devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre la | devant le Conseil pour les contestations des autorisations contre la |
| décision de refus de la députation, en raison de la suite favorable | décision de refus de la députation, en raison de la suite favorable |
| donnée à sa réclamation contre la demande de permis de lotir, | donnée à sa réclamation contre la demande de permis de lotir, |
| même si l'intéressé a intérêt à la solution de l'affaire parce que (1) | même si l'intéressé a intérêt à la solution de l'affaire parce que (1) |
| notification lui a été faite à titre individuel, en tant que | notification lui a été faite à titre individuel, en tant que |
| propriétaire d'une parcelle voisine, dans le cadre de l'enquête | propriétaire d'une parcelle voisine, dans le cadre de l'enquête |
| publique sur une demande de permis de lotir, (2) il a alors déposé une | publique sur une demande de permis de lotir, (2) il a alors déposé une |
| réclamation à la suite de laquelle le collège des bourgmestre et | réclamation à la suite de laquelle le collège des bourgmestre et |
| échevins a refusé la demande de permis de lotir et (3) il a, enfin, | échevins a refusé la demande de permis de lotir et (3) il a, enfin, |
| également introduit un mémoire en intervention devant la députation | également introduit un mémoire en intervention devant la députation |
| provinciale avant que l'audience, demandée au niveau du recours | provinciale avant que l'audience, demandée au niveau du recours |
| administratif par le demandeur du permis de lotir, ait eu lieu, | administratif par le demandeur du permis de lotir, ait eu lieu, |
| tout ceci alors qu'en outre, l'article 21bis, général, des lois | tout ceci alors qu'en outre, l'article 21bis, général, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat accorde la qualité de partie | coordonnées sur le Conseil d'Etat accorde la qualité de partie |
| intervenante à ' [celui] qui [a] intérêt à la solution de l'affaire ', | intervenante à ' [celui] qui [a] intérêt à la solution de l'affaire ', |
| en d'autres termes sans pouvoir ou devoir se limiter aux implications | en d'autres termes sans pouvoir ou devoir se limiter aux implications |
| de la décision prise par l'autorité administrative mais en ayant égard | de la décision prise par l'autorité administrative mais en ayant égard |
| plus largement à toutes les implications possibles de la décision que | plus largement à toutes les implications possibles de la décision que |
| l'autorité administrative pouvait prendre et peut encore prendre | l'autorité administrative pouvait prendre et peut encore prendre |
| aussi, le cas échéant après un arrêt d'annulation, | aussi, le cas échéant après un arrêt d'annulation, |
| compte tenu du fait que le Code flamand de l'aménagement du | compte tenu du fait que le Code flamand de l'aménagement du |
| territoire, en particulier son article 4.8.32, ne prévoit pas non plus | territoire, en particulier son article 4.8.32, ne prévoit pas non plus |
| de tierce opposition pour toute personne n'ayant pas été dûment | de tierce opposition pour toute personne n'ayant pas été dûment |
| appelée à la procédure devant le Conseil pour les contestations des | appelée à la procédure devant le Conseil pour les contestations des |
| autorisations ? ». | autorisations ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6063 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6063 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |