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en cause de la zone de police n° 5340 de Bruxelles-Ouest contre Dounia Gosse, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 28 mars 2013, la C « L'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 'portant modification de certains aspects du statut
des (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 mars 2013 en cause de la zone de police n° 5340 de Bruxelles-Ouest contre Dounia Gosse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2013, la C « L'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 'portant modification de certains aspects du statut des (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 mars 2013 en cause de la zone de police n° 5340 de Bruxelles-Ouest contre Dounia Gosse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2013, la C « L'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 'portant modification de certains aspects du statut des (...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 14 mars 2013 en cause de la zone de police n° 5340 de | Par arrêt du 14 mars 2013 en cause de la zone de police n° 5340 de |
| Bruxelles-Ouest contre Dounia Gosse, dont l'expédition est parvenue au | Bruxelles-Ouest contre Dounia Gosse, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 28 mars 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé | greffe de la Cour le 28 mars 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 'portant modification de | « L'article 48 de la loi du 3 juillet 2005 'portant modification de |
| certains aspects du statut des membres du personnel des services de | certains aspects du statut des membres du personnel des services de |
| police et portant diverses autres dispositions relatives aux services | police et portant diverses autres dispositions relatives aux services |
| de police' est-il compatible avec les articles 16 de la Constitution, | de police' est-il compatible avec les articles 16 de la Constitution, |
| 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des | 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des |
| droits de l'Homme et 17 de la Charte européenne des droits | droits de l'Homme et 17 de la Charte européenne des droits |
| fondamentaux, en ce qu'il fait rétroagir au 1er avril 2001 l'article | fondamentaux, en ce qu'il fait rétroagir au 1er avril 2001 l'article |
| 37, 2° de la même loi insérant, dans le § 1er de l'article XII.XI.21 | 37, 2° de la même loi insérant, dans le § 1er de l'article XII.XI.21 |
| de l'arrêté royal du 30 mars 2001 PJPol, entre l'alinéa 2 et l'alinéa | de l'arrêté royal du 30 mars 2001 PJPol, entre l'alinéa 2 et l'alinéa |
| 3, l'alinéa suivant : ' Toutefois, pour les membres du personnel qui | 3, l'alinéa suivant : ' Toutefois, pour les membres du personnel qui |
| sont insérés dans l'échelle de traitement M1.2, respectivement M2.2, | sont insérés dans l'échelle de traitement M1.2, respectivement M2.2, |
| respectivement M3.2, respectivement M4.2 ou M5.2 ou respectivement | respectivement M3.2, respectivement M4.2 ou M5.2 ou respectivement |
| M7bis, cette allocation est limitée au montant qui est calculé de la | M7bis, cette allocation est limitée au montant qui est calculé de la |
| manière suivante : le traitement d'un membre du personnel qui est | manière suivante : le traitement d'un membre du personnel qui est |
| inséré, respectivement, dans l'échelle de traitement M1.1, M2.1, M3.1, | inséré, respectivement, dans l'échelle de traitement M1.1, M2.1, M3.1, |
| M4.1 ou M7, avec la même ancienneté pécuniaire et la carrière | M4.1 ou M7, avec la même ancienneté pécuniaire et la carrière |
| barémique analogue, majoré de l'allocation visée à l'alinéa 2, 1°, | barémique analogue, majoré de l'allocation visée à l'alinéa 2, 1°, |
| diminué de son propre traitement et, le cas échéant, de l'allocation | diminué de son propre traitement et, le cas échéant, de l'allocation |
| visée à l'article XII.XI.51, § 1er. ? ». | visée à l'article XII.XI.51, § 1er. ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5620 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5620 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |