← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 février
2013 en cause de Jean-Marie Wellin contre la SA « Belfius », dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 7 mars 2013, la Cour d'appel de Mons «
L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui est payable par année ou à d(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 février 2013 en cause de Jean-Marie Wellin contre la SA « Belfius », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2013, la Cour d'appel de Mons « L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui est payable par année ou à d(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 février 2013 en cause de Jean-Marie Wellin contre la SA « Belfius », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2013, la Cour d'appel de Mons « L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui est payable par année ou à d(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 27 février 2013 en cause de Jean-Marie Wellin contre la | Par arrêt du 27 février 2013 en cause de Jean-Marie Wellin contre la |
| SA « Belfius », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | SA « Belfius », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
| 7 mars 2013, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle | 7 mars 2013, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui | « L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui |
| est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ' doit | est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ' doit |
| s'apparenter aux dettes d'arrérages de rentes, de loyers et d'intérêts | s'apparenter aux dettes d'arrérages de rentes, de loyers et d'intérêts |
| de sommes prêtées, sans pour autant que l'application de cette | de sommes prêtées, sans pour autant que l'application de cette |
| disposition à une demande comprenant des éléments autres que des | disposition à une demande comprenant des éléments autres que des |
| intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et | intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et |
| 11 de la Constitution en ce qu'il crée une distinction qui n'est pas | 11 de la Constitution en ce qu'il crée une distinction qui n'est pas |
| raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques, | raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques, |
| plus spécifiquement celles relatives aux mensualités d'un prêt à | plus spécifiquement celles relatives aux mensualités d'un prêt à |
| tempérament, qu'elles soient échues ou non avant la dénonciation du | tempérament, qu'elles soient échues ou non avant la dénonciation du |
| crédit, interprété en ce sens qu'il s'appliquerait exclusivement à la | crédit, interprété en ce sens qu'il s'appliquerait exclusivement à la |
| partie des mensualités correspondant aux intérêts ? | partie des mensualités correspondant aux intérêts ? |
| Dans l'affirmative, existe-t-il une autre interprétation qui rendrait | Dans l'affirmative, existe-t-il une autre interprétation qui rendrait |
| la norme en cause compatible avec ces articles ? ». | la norme en cause compatible avec ces articles ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5607 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5607 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |