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2012 en cause de la SA « Ital Distribution » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 24 février 2012, la Cour de cass «
L'article 70, § 2, alinéa 1 er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-i(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 février 2012 en cause de la SA « Ital Distribution » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2012, la Cour de cass « L'article 70, § 2, alinéa 1 er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-i(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 février 2012 en cause de la SA « Ital Distribution » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2012, la Cour de cass « L'article 70, § 2, alinéa 1 er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-i(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 10 février 2012 en cause de la SA « Ital Distribution » | Par arrêt du 10 février 2012 en cause de la SA « Ital Distribution » |
| contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 24 février 2012, la Cour de cassation a posé la question | Cour le 24 février 2012, la Cour de cassation a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur | « L'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur |
| ajoutée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en | ajoutée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en |
| combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits | combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits |
| de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au | de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au |
| tribunal de première instance d'assortir d'un sursis ou d'une mesure | tribunal de première instance d'assortir d'un sursis ou d'une mesure |
| de suspension ou de probation l'amende prévue par cette disposition | de suspension ou de probation l'amende prévue par cette disposition |
| alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il | alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il |
| comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes | comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes |
| faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par les | faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par les |
| articles 73 et suivants du même code ? ». | articles 73 et suivants du même code ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5321 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5321 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |