COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 février 2012 en cause de la SA « Ital Distribution » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'assortir d'un sursis ou d'une mesure de suspension ou de probation l'amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par les articles 73 et suivants du même code ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5321 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.