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8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a p «
L'article 14, § 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2°, des lois coordonnées
sur l(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a p « L'article 14, § 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2°, des lois coordonnées sur l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a p « L'article 14, § 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2°, des lois coordonnées sur l(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck | Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck |
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé la question | Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé la question |
préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
« L'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois coordonnées sur | « L'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois coordonnées sur |
le Conseil d'Etat, modifié par l'article 4 de la loi du 15 septembre | le Conseil d'Etat, modifié par l'article 4 de la loi du 15 septembre |
2006, lu en ce sens que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour | 2006, lu en ce sens que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour |
connaître d'un recours en annulation introduit par un magistrat du | connaître d'un recours en annulation introduit par un magistrat du |
Conseil d'Etat contre la décision par laquelle un organe du Conseil | Conseil d'Etat contre la décision par laquelle un organe du Conseil |
d'Etat lui impose une mesure d'ordre qui constitue éventuellement une | d'Etat lui impose une mesure d'ordre qui constitue éventuellement une |
sanction disciplinaire déguisée, viole-t-il les articles 10 et 11 de | sanction disciplinaire déguisée, viole-t-il les articles 10 et 11 de |
la Constitution en ce sens que le magistrat concerné ne dispose | la Constitution en ce sens que le magistrat concerné ne dispose |
d'aucun recours juridique pour s'opposer à de telles décisions, alors | d'aucun recours juridique pour s'opposer à de telles décisions, alors |
que les magistrats de l'ordre judiciaire et les citoyens peuvent se | que les magistrats de l'ordre judiciaire et les citoyens peuvent se |
pourvoir contre de telles décisions ? ». | pourvoir contre de telles décisions ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4896 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4896 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |