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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a p « L'article 14, § 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2°, des lois coordonnées sur l(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a p « L'article 14, § 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2°, des lois coordonnées sur l(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé la question Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois coordonnées sur « L'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat, modifié par l'article 4 de la loi du 15 septembre le Conseil d'Etat, modifié par l'article 4 de la loi du 15 septembre
2006, lu en ce sens que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour 2006, lu en ce sens que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour
connaître d'un recours en annulation introduit par un magistrat du connaître d'un recours en annulation introduit par un magistrat du
Conseil d'Etat contre la décision par laquelle un organe du Conseil Conseil d'Etat contre la décision par laquelle un organe du Conseil
d'Etat lui impose une mesure d'ordre qui constitue éventuellement une d'Etat lui impose une mesure d'ordre qui constitue éventuellement une
sanction disciplinaire déguisée, viole-t-il les articles 10 et 11 de sanction disciplinaire déguisée, viole-t-il les articles 10 et 11 de
la Constitution en ce sens que le magistrat concerné ne dispose la Constitution en ce sens que le magistrat concerné ne dispose
d'aucun recours juridique pour s'opposer à de telles décisions, alors d'aucun recours juridique pour s'opposer à de telles décisions, alors
que les magistrats de l'ordre judiciaire et les citoyens peuvent se que les magistrats de l'ordre judiciaire et les citoyens peuvent se
pourvoir contre de telles décisions ? ». pourvoir contre de telles décisions ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4896 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4896 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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