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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 octobre 2008 en cause du ministère public et de E.E. et S. D.V. contre R.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2008, la Cour d' « 1. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec l'article 375 du Code pénal, v(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 octobre 2008 en cause du ministère public et de E.E. et S. D.V. contre R.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2008, la Cour d' « 1. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec l'article 375 du Code pénal, v(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 13 octobre 2008 en cause du ministère public et de E.E. Par arrêt du 13 octobre 2008 en cause du ministère public et de E.E.
et S. D.V. contre R.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la et S. D.V. contre R.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 18 novembre 2008, la Cour d'appel de Gand a posé les questions Cour le 18 novembre 2008, la Cour d'appel de Gand a posé les questions
préjudicielles suivantes : préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec « 1. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec
l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) les articles 10 l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) les articles 10
et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que les mineurs âgés et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que les mineurs âgés
de quatorze ans à seize ans accomplissant des actes sexuels sont de quatorze ans à seize ans accomplissant des actes sexuels sont
réputés avoir la capacité de consentir valablement à un acte de réputés avoir la capacité de consentir valablement à un acte de
pénétration sexuelle, mais, en revanche, ne sont pas réputés avoir la pénétration sexuelle, mais, en revanche, ne sont pas réputés avoir la
capacité de consentir valablement à un comportement qualifié (qui est capacité de consentir valablement à un comportement qualifié (qui est
moins extrême) en matière d'attentat à la pudeur ? moins extrême) en matière d'attentat à la pudeur ?
2. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec 2. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec
l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) les articles 10 l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) les articles 10
et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que l'appréciation du et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que l'appréciation du
caractère punissable d'un acte de pénétration sexuelle par une caractère punissable d'un acte de pénétration sexuelle par une
personne majeure s'opère dans le cadre de l'existence ou non du personne majeure s'opère dans le cadre de l'existence ou non du
consentement d'un mineur entre quatorze et seize ans et qu'en consentement d'un mineur entre quatorze et seize ans et qu'en
revanche, lors de l'appréciation du caractère punissable d'un revanche, lors de l'appréciation du caractère punissable d'un
comportement qualifié (qui est moins extrême) en matière d'attentat à comportement qualifié (qui est moins extrême) en matière d'attentat à
la pudeur commis par une personne majeure, ce consentement d'un mineur la pudeur commis par une personne majeure, ce consentement d'un mineur
entre quatorze et seize ans est sans relevance ? entre quatorze et seize ans est sans relevance ?
3. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec 3. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec
l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) les articles 10 l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) les articles 10
et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet qu'une personne et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet qu'une personne
majeure qui commet des actes sexuels avec un mineur entre quatorze et majeure qui commet des actes sexuels avec un mineur entre quatorze et
seize ans, auxquels ce mineur consent - fait qui ne peut être réprimé seize ans, auxquels ce mineur consent - fait qui ne peut être réprimé
comme un viol -, est punie, en principe, de la même manière qu'une comme un viol -, est punie, en principe, de la même manière qu'une
personne majeure qui se limite, également avec consentement, à des personne majeure qui se limite, également avec consentement, à des
attouchements indécents sur la personne d'un mineur entre quatorze et attouchements indécents sur la personne d'un mineur entre quatorze et
seize ans ? seize ans ?
4. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec 4. L'article 372 (et l'article 373) du Code pénal, combiné(s) avec
l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) le principe de l'article 375 du Code pénal, viole-t-il (violent-ils) le principe de
légalité en matière pénale, garanti par les articles 12 et 14 de la légalité en matière pénale, garanti par les articles 12 et 14 de la
Constitution, en disposant que l'appréciation du caractère punissable Constitution, en disposant que l'appréciation du caractère punissable
d'un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure d'un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure
s'opère dans le cadre de l'existence ou non du consentement d'un s'opère dans le cadre de l'existence ou non du consentement d'un
mineur entre quatorze et seize ans et qu'en revanche, lors de mineur entre quatorze et seize ans et qu'en revanche, lors de
l'appréciation du caractère punissable d'un comportement qualifié (qui l'appréciation du caractère punissable d'un comportement qualifié (qui
est moins extrême) en matière d'attentat à la pudeur commis par une est moins extrême) en matière d'attentat à la pudeur commis par une
personne majeure, ce consentement d'un mineur entre quatorze et seize personne majeure, ce consentement d'un mineur entre quatorze et seize
ans est sans relevance ? ». ans est sans relevance ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4559 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4559 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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