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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2008 en cause de Pierre De Hasselair et Yvonne De Haes contre l'Office na(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2008 en cause de Pierre De Hasselair et Yvonne De Haes contre l'Office na(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 24 septembre 2008 en cause de Pierre De Hasselair et Par arrêt du 24 septembre 2008 en cause de Pierre De Hasselair et
Yvonne De Haes contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition Yvonne De Haes contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, la Cour du est parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, la Cour du
travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « Interprété comme soumettant la prescription de l'action en 1. « Interprété comme soumettant la prescription de l'action en
recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, dues par recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, dues par
les travailleurs indépendants à l'Office national de l'emploi, au les travailleurs indépendants à l'Office national de l'emploi, au
délai de droit commun - qui était de 30 ans au moment de délai de droit commun - qui était de 30 ans au moment de
l'introduction de la présente procédure (article 2262 ancien du Code l'introduction de la présente procédure (article 2262 ancien du Code
civil) et qui fut remplacé par un délai de dix ans prenant cours le 27 civil) et qui fut remplacé par un délai de dix ans prenant cours le 27
juillet 1998 (article 2262bis du Code civil inséré par la loi du 10 juillet 1998 (article 2262bis du Code civil inséré par la loi du 10
juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription) juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription)
- la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et - la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et
budgétaires - qui établit le droit au recouvrement dans le chef de budgétaires - qui établit le droit au recouvrement dans le chef de
l'Office national de l'emploi - viole-t-elle le principe d'égalité et l'Office national de l'emploi - viole-t-elle le principe d'égalité et
de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution
: :
a) sachant que : a) sachant que :
- il s'agit d'une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale - il s'agit d'une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale
(C.A. arrêt du 5 mai 2004), (C.A. arrêt du 5 mai 2004),
- en vertu de l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, cette - en vertu de l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, cette
cotisation spéciale est perçue et recouvrée par l'Office national de cotisation spéciale est perçue et recouvrée par l'Office national de
l'emploi, l'emploi,
- le choix de l'Office national de l'emploi comme organisme chargé du - le choix de l'Office national de l'emploi comme organisme chargé du
recouvrement de cette cotisation spéciale a été justifié par le fait recouvrement de cette cotisation spéciale a été justifié par le fait
qu'il s'agissait bien de cotisations sociales destinées directement qu'il s'agissait bien de cotisations sociales destinées directement
aux allocations de chômage (Doc. Parl., Chambre, 1983-1984, n° 758/15, aux allocations de chômage (Doc. Parl., Chambre, 1983-1984, n° 758/15,
pp. 77-78), pp. 77-78),
b) et que : b) et que :
- en vertu de l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, l'Office - en vertu de l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, l'Office
national de l'emploi ne peut disposer de pouvoirs plus étendus que national de l'emploi ne peut disposer de pouvoirs plus étendus que
ceux reconnus à l'Office national de sécurité sociale, ceux reconnus à l'Office national de sécurité sociale,
- en vertu de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 concernant la - en vertu de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 concernant la
sécurité sociale des travailleurs, les créances de l'Office national sécurité sociale des travailleurs, les créances de l'Office national
de sécurité sociale se prescrivent par trois ans ? »; de sécurité sociale se prescrivent par trois ans ? »;
2. « Interprété comme soumettant la prescription de l'action en 2. « Interprété comme soumettant la prescription de l'action en
recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale au délai de recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale au délai de
trois ans l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, lu en trois ans l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, lu en
combinaison avec l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 concernant la combinaison avec l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 concernant la
sécurité sociale des travailleurs, ne viole-t-il pas le principe sécurité sociale des travailleurs, ne viole-t-il pas le principe
d'égalité et de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la d'égalité et de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la
Constitution ? ». Constitution ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 4521 du rôle de la Cour, a été Cette affaire, inscrite sous le numéro 4521 du rôle de la Cour, a été
jointe à l'affaire portant le numéro 4479 du rôle. jointe à l'affaire portant le numéro 4479 du rôle.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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