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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la SA « Etablissements Franz Colruyt », parti « L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'arti(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la SA « Etablissements Franz Colruyt », parti « L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'arti(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont
contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la
SA « Etablissements Franz Colruyt », partie intervenante, dont SA « Etablissements Franz Colruyt », partie intervenante, dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, le l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, le
Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la « L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la
Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4°, de la
Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des
dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113
et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire
délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et/ou à la délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et/ou à la
suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire
délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui
pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le
fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du
CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la
dérogation où tout contrôle juridictionnel est impossible ? ». dérogation où tout contrôle juridictionnel est impossible ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4382 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4382 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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