← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.700 du
7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence
de la SA « Etablissements Franz Colruyt », parti «
L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'arti(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la SA « Etablissements Franz Colruyt », parti « L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'arti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la SA « Etablissements Franz Colruyt », parti « L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'arti(...) |
---|---|
COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont | Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont |
contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la | contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la |
SA « Etablissements Franz Colruyt », partie intervenante, dont | SA « Etablissements Franz Colruyt », partie intervenante, dont |
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, le |
Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : | Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la | « L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4°, de la | Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4°, de la |
Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des | Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des |
dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 | dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 |
et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire | et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire |
délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et/ou à la | délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et/ou à la |
suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire | suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire |
délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui | délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui |
pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le | pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le |
fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du | fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du |
CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la | CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la |
dérogation où tout contrôle juridictionnel est impossible ? ». | dérogation où tout contrôle juridictionnel est impossible ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4382 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4382 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |