COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 177.700 du 7 décembre 2007 en cause de Emile Dupont contre la ville de Soignies et la Région wallonne, en présence de la SA « Etablissements Franz Colruyt », partie intervenante, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 116 du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, en ce qu'il instaure un régime de décision tacite des dérogations qui peuvent être consenties en exécution des articles 113 et 114 CWATUP, dans la mesure où selon le bon gré du fonctionnaire délégué, le justiciable tiers intéressé à l'annulation et/ou à la suspension est confronté soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué accorde expressément une dérogation par une décision qui pourra être contrôlée par le Conseil d'Etat soit à l'hypothèse où le fonctionnaire délégué laissant s'écouler le délai de l'article 116 du CWATUP, ce tiers se retrouve face à une décision tacite d'octroi de la dérogation où tout contrôle juridictionnel est impossible ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4382 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.