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arrêt du 27 juin 2003 en cause de C. Warenghien contre le directeur du service de protection ju(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2003 en cause de C. Warenghien contre le directeur du service de protection ju(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2003 en cause de C. Warenghien contre le directeur du service de protection ju(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 27 juin 2003 en cause de C. Warenghien contre le | Par arrêt du 27 juin 2003 en cause de C. Warenghien contre le |
| directeur du service de protection judiciaire et autres, dont | directeur du service de protection judiciaire et autres, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er |
| juillet 2003, le Cour d'appel de Liège a posé la question | juillet 2003, le Cour d'appel de Liège a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « La disposition contenue à l'article 37 du décret de la Communauté | « La disposition contenue à l'article 37 du décret de la Communauté |
| française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse qui prévoit | française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse qui prévoit |
| que, soit une des personnes investies de l'autorité parentale ou ayant | que, soit une des personnes investies de l'autorité parentale ou ayant |
| la garde du jeune en droit ou en fait, soit le jeune de plus de 14 ans | la garde du jeune en droit ou en fait, soit le jeune de plus de 14 ans |
| au moins, soit le jeune de moins de 14 ans (selon les précisions | au moins, soit le jeune de moins de 14 ans (selon les précisions |
| indiquées) peuvent introduire devant le tribunal de la jeunesse une | indiquées) peuvent introduire devant le tribunal de la jeunesse une |
| contestation relative à l'octroi, au refus d'octroi ou aux modalités | contestation relative à l'octroi, au refus d'octroi ou aux modalités |
| d'application d'une mesure d'aide individuelle, ne viole-t-elle pas | d'application d'une mesure d'aide individuelle, ne viole-t-elle pas |
| les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne permet pas | les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne permet pas |
| aux autres personnes intéressées par la mesure d'aide et plus | aux autres personnes intéressées par la mesure d'aide et plus |
| particulièrement aux grands-parents et plus généralement aux familiers | particulièrement aux grands-parents et plus généralement aux familiers |
| visés par l'article 7, alinéa 2, du décret du 4 mars 1991, d'exercer | visés par l'article 7, alinéa 2, du décret du 4 mars 1991, d'exercer |
| le recours qu'elle organise opérant, ainsi, une différence de | le recours qu'elle organise opérant, ainsi, une différence de |
| traitement entre les personnes qu'elle désigne et celles qu'elle ne | traitement entre les personnes qu'elle désigne et celles qu'elle ne |
| désigne pas ? » | désigne pas ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2748 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2748 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |