COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2003 en cause de C. Warenghien contre le directeur du service de protection judiciaire et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2003, le Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La disposition contenue à l'article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse qui prévoit que, soit une des personnes investies de l'autorité parentale ou ayant la garde du jeune en droit ou en fait, soit le jeune de plus de 14 ans au moins, soit le jeune de moins de 14 ans (selon les précisions indiquées) peuvent introduire devant le tribunal de la jeunesse une contestation relative à l'octroi, au refus d'octroi ou aux modalités d'application d'une mesure d'aide individuelle, ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne permet pas aux autres personnes intéressées par la mesure d'aide et plus particulièrement aux grands-parents et plus généralement aux familiers visés par l'article 7, alinéa 2, du décret du 4 mars 1991, d'exercer le recours qu'elle organise opérant, ainsi, une différence de traitement entre les personnes qu'elle désigne et celles qu'elle ne désigne pas ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2748 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.