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arrêt du 22 juin 2001 en cause de J. Tegenbos contre L. Jacobs et autres, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juille « 1. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995
contenant des disp(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 juin 2001 en cause de J. Tegenbos contre L. Jacobs et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juille « 1. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des disp(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 juin 2001 en cause de J. Tegenbos contre L. Jacobs et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juille « 1. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des disp(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 22 juin 2001 en cause de J. Tegenbos contre L. Jacobs et | Par arrêt du 22 juin 2001 en cause de J. Tegenbos contre L. Jacobs et |
| autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 2 juillet 2001, la Cour d'appel d'Anvers a posé les | d'arbitrage le 2 juillet 2001, la Cour d'appel d'Anvers a posé les |
| questions préjudicielles suivantes : | questions préjudicielles suivantes : |
| « 1. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret de la Région flamande du 5 | « 1. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret de la Région flamande du 5 |
| avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la | avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la |
| politique de l'environnement viole-t-il les règles établies par la | politique de l'environnement viole-t-il les règles établies par la |
| Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences | Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences |
| respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en tant que cet | respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en tant que cet |
| article est censé s'appliquer à la dénonciation par | article est censé s'appliquer à la dénonciation par |
| l'exploitant-employeur du contrat de travail du coordinateur | l'exploitant-employeur du contrat de travail du coordinateur |
| environnemental employé ? | environnemental employé ? |
| 2. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret précité viole-t-il les règles | 2. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret précité viole-t-il les règles |
| répartitrices de compétences en tant qu'il interdirait d'appliquer la | répartitrices de compétences en tant qu'il interdirait d'appliquer la |
| procédure imposée par cette disposition durant le délai de préavis du | procédure imposée par cette disposition durant le délai de préavis du |
| coordinateur environnemental ? » | coordinateur environnemental ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2208 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2208 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |