COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 juin 2001 en cause de J. Tegenbos contre L. Jacobs et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 2001, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en tant que cet article est censé s'appliquer à la dénonciation par l'exploitant-employeur du contrat de travail du coordinateur environnemental employé ? 2. L'article 3.2.5., alinéa 2, du décret précité viole-t-il les règles répartitrices de compétences en tant qu'il interdirait d'appliquer la procédure imposée par cette disposition durant le délai de préavis du coordinateur environnemental ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2208 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux