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arrêt du 3 mars 1998 en cause de E. De Fonseca contre J. Verplancke, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 1998, « L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11
de la Constitutio(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 mars 1998 en cause de E. De Fonseca contre J. Verplancke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 1998, « L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 mars 1998 en cause de E. De Fonseca contre J. Verplancke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 1998, « L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par arrêt du 3 mars 1998 en cause de E. De Fonseca contre J. | Par arrêt du 3 mars 1998 en cause de E. De Fonseca contre J. |
Verplancke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Verplancke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
d'arbitrage le 12 mars 1998, la Cour de cassation a posé la question | d'arbitrage le 12 mars 1998, la Cour de cassation a posé la question |
préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
« L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les | « L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les |
articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il impose de | articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il impose de |
condamner toujours et dans toutes les circonstances la partie civile | condamner toujours et dans toutes les circonstances la partie civile |
qui succombe dans son opposition faite à une ordonnance de la chambre | qui succombe dans son opposition faite à une ordonnance de la chambre |
du conseil prononçant le non-lieu, alors que d'autres parties au | du conseil prononçant le non-lieu, alors que d'autres parties au |
procès utilisant des recours légaux contre des décisions judiciaires | procès utilisant des recours légaux contre des décisions judiciaires |
ne peuvent être condamnées à des dommages-intérêts que lorsqu'il est | ne peuvent être condamnées à des dommages-intérêts que lorsqu'il est |
constaté que le recours a été utilisé de manière fautive, | constaté que le recours a été utilisé de manière fautive, |
respectivement vexatoire et téméraire ? ». | respectivement vexatoire et téméraire ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1306 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1306 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par arrêt du 25 mars 1998 en cause de la société de droit | Par arrêt du 25 mars 1998 en cause de la société de droit |
luxembourgeois Le Foyer et R. Trienekens contre la s.a. Axa Belgium et | luxembourgeois Le Foyer et R. Trienekens contre la s.a. Axa Belgium et |
autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
d'arbitrage le 31 mars 1998, la Cour d'appel de Liège a posé la | d'arbitrage le 31 mars 1998, la Cour d'appel de Liège a posé la |
question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
« Les articles 620 et 621 du Code judiciaire violent-ils les articles | « Les articles 620 et 621 du Code judiciaire violent-ils les articles |
10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils excluent, pour la | 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils excluent, pour la |
détermination du taux du ressort, que soient cumulés le montant de la | détermination du taux du ressort, que soient cumulés le montant de la |
demande en intervention dirigée par une personne lésée contre | demande en intervention dirigée par une personne lésée contre |
l'assureur de celui qu'elle estime responsable de son dommage, sans | l'assureur de celui qu'elle estime responsable de son dommage, sans |
mettre l'assuré à la cause, et le montant de la demande principale | mettre l'assuré à la cause, et le montant de la demande principale |
dirigée contre le même défendeur sur intervention volontaire, alors | dirigée contre le même défendeur sur intervention volontaire, alors |
que ladite demande en intervention ne dérive pas du fait qui sert de | que ladite demande en intervention ne dérive pas du fait qui sert de |
fondement à l'action originaire; le montant de la demande en | fondement à l'action originaire; le montant de la demande en |
intervention qui ne constitue pas une demande reconventionnelle et | intervention qui ne constitue pas une demande reconventionnelle et |
celui de la demande principale ? » | celui de la demande principale ? » |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1316 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1316 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par jugement du 17 avril 1998 en cause de M. Wislez et V. De Clerck | Par jugement du 17 avril 1998 en cause de M. Wislez et V. De Clerck |
contre P. Hannecart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre P. Hannecart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
Cour d'arbitrage le 23 avril 1998, le Tribunal de la jeunesse de Liège | Cour d'arbitrage le 23 avril 1998, le Tribunal de la jeunesse de Liège |
a posé la question préjudicielle suivante : | a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 37 du décret relatif à l'aide à la jeunesse du 4 mars 1991 | « L'article 37 du décret relatif à l'aide à la jeunesse du 4 mars 1991 |
viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, de même que | viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, de même que |
l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce | l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce |
qu'il établit une distinction, - parmi les personnes susceptibles d'un | qu'il établit une distinction, - parmi les personnes susceptibles d'un |
recours devant le Tribunal de la jeunesse contre les décisions du | recours devant le Tribunal de la jeunesse contre les décisions du |
Directeur du Service de Protection Judiciaire -, entre celles qui ont | Directeur du Service de Protection Judiciaire -, entre celles qui ont |
l'autorité parentale ou la garde du jeune et le jeune lui-même, et | l'autorité parentale ou la garde du jeune et le jeune lui-même, et |
celles qui ont été retenues pour être familles d'accueil potentielles | celles qui ont été retenues pour être familles d'accueil potentielles |
et qui ont déjà noué des liens avec l'enfant ? » | et qui ont déjà noué des liens avec l'enfant ? » |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1331 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1331 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 |
avril 1998 et parvenue au greffe le 29 avril 1998, l'a.s.b.l. Royal | avril 1998 et parvenue au greffe le 29 avril 1998, l'a.s.b.l. Royal |
Union Motor Entre-Sambre-et-Meuse, dont le siège social est établi à | Union Motor Entre-Sambre-et-Meuse, dont le siège social est établi à |
5640 Mettet, Complexe de Saint-Donat, a introduit un recours en | 5640 Mettet, Complexe de Saint-Donat, a introduit un recours en |
annulation des articles 2, 3, 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1997 | annulation des articles 2, 3, 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1997 |
interdisant la publicité pour les produits du tabac (publiée au | interdisant la publicité pour les produits du tabac (publiée au |
Moniteur belge du 11 février 1998), pour cause de violation des | Moniteur belge du 11 février 1998), pour cause de violation des |
articles 10 et 11 de la Constitution. | articles 10 et 11 de la Constitution. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1332 du rôle de la Cour et a | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1332 du rôle de la Cour et a |
été jointe à l'affaire portant le n° 1321 du rôle. | été jointe à l'affaire portant le n° 1321 du rôle. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |