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arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X e
chambre, a annulé l'arrêté mini(...) Le même arrêt en ordonne la publication,
par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)"
| Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X e chambre, a annulé l'arrêté mini(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...) | Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X e chambre, a annulé l'arrêté mini(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...) |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article | Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article |
| 39 du Règlement de procédure) | 39 du Règlement de procédure) |
| Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section | Par arrêt n° 196.402 du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat, section |
| du contentieux administratif, Xe chambre, a annulé l'arrêté | du contentieux administratif, Xe chambre, a annulé l'arrêté |
| ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du | ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 |
| relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, publié au | relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat, publié au |
| Moniteur belge du 31 décembre 2007. | Moniteur belge du 31 décembre 2007. |
| Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge | Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge |
| , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement. | , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement. |