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arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIè Chambre, a a(...)"
Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIè Chambre, a a(...) | Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIè Chambre, a a(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à | Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à |
l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la | l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la |
procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) | procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) |
Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section | Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section |
administration, VIIIè Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 novembre | administration, VIIIè Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 novembre |
2004 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant | 2004 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant |
l'intervention de l'Etat, et de certains organismes publics, dans les | l'intervention de l'Etat, et de certains organismes publics, dans les |
frais de transport des membres du personnel fédéral et portant | frais de transport des membres du personnel fédéral et portant |
modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une | modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une |
indemnité pour utilisation de la bicyclette aux membres du personnel | indemnité pour utilisation de la bicyclette aux membres du personnel |
de certains services publics fédéraux, en tant qu'il porte à l'article | de certains services publics fédéraux, en tant qu'il porte à l'article |
3 les mots « pour des titres de validation qui sont achetés pendant la | 3 les mots « pour des titres de validation qui sont achetés pendant la |
période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus ». | période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus ». |