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Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIè Chambre, a a(...) Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section administration, VIIIè Chambre, a a(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à
l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la
procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat)
Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section Par arrêt n°192.555 du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat, Section
administration, VIIIè Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 novembre administration, VIIIè Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 novembre
2004 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant 2004 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant
l'intervention de l'Etat, et de certains organismes publics, dans les l'intervention de l'Etat, et de certains organismes publics, dans les
frais de transport des membres du personnel fédéral et portant frais de transport des membres du personnel fédéral et portant
modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une
indemnité pour utilisation de la bicyclette aux membres du personnel indemnité pour utilisation de la bicyclette aux membres du personnel
de certains services publics fédéraux, en tant qu'il porte à l'article de certains services publics fédéraux, en tant qu'il porte à l'article
3 les mots « pour des titres de validation qui sont achetés pendant la 3 les mots « pour des titres de validation qui sont achetés pendant la
période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus ». période du 1er mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus ».
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