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annulés : - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour
les fonctions de juge au tribunal de police de Louvain -
l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions(...)"
| Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 154.506 du 6 février 2006 du Conseil d'Etat sont annulés : - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de Louvain - l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions(...) | Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 154.506 du 6 février 2006 du Conseil d'Etat sont annulés : - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de Louvain - l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Conseil d'Etat. - Annulations | Conseil d'Etat. - Annulations |
| Par arrêt n° 154.506 du 6 février 2006 du Conseil d'Etat sont annulés | Par arrêt n° 154.506 du 6 février 2006 du Conseil d'Etat sont annulés |
| : | : |
| - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. | - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. |
| Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de | Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de |
| Louvain, fait par la Commission de nomination et désignation | Louvain, fait par la Commission de nomination et désignation |
| néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice du 19 octobre 2004, | néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice du 19 octobre 2004, |
| est refusée une première fois; | est refusée une première fois; |
| - l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. | - l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. |
| Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de | Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de |
| Louvain, fait par la Commission de nomination et désignation | Louvain, fait par la Commission de nomination et désignation |
| néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2005, | néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2005, |
| est refusée une seconde fois. | est refusée une seconde fois. |