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l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de
transport non-urgent de patients couchés doiv
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| Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 109.255 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2002 annule l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doiv | Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 109.255 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2002 annule l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doiv |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| Annulation par le Conseil d'Etat | Annulation par le Conseil d'Etat |
| L'arrêt n° 109.255 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2002 annule | L'arrêt n° 109.255 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2002 annule |
| l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les | l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les |
| normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients | normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients |
| couchés doivent répondre pour être agréés comme services | couchés doivent répondre pour être agréés comme services |
| médico-techniques, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, | médico-techniques, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, |
| coordonnée le 7 août 1987, et annule l'arrêté royal du 22 octobre | coordonnée le 7 août 1987, et annule l'arrêté royal du 22 octobre |
| 1999, modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement | 1999, modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement |
| organique et les normes auxquelles les services de transport | organique et les normes auxquelles les services de transport |
| non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agrées comme | non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agrées comme |
| services médico-techniques, au sens de l'article 44 de la loi sur les | services médico-techniques, au sens de l'article 44 de la loi sur les |
| hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. | hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. |