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, annule l'arrêté royal du 5 décembre 1997, déterminant, en vue de l'application
de l'article 43 des lois sur l'emploi des langu(...)
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| Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 107.004, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002 , annule l'arrêté royal du 5 décembre 1997, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langu(...) | Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 107.004, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002 , annule l'arrêté royal du 5 décembre 1997, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langu(...) |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| Conseil d'Etat. - Annulation | Conseil d'Etat. - Annulation |
| L'arrêt n° 107.004, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002 (IXe | L'arrêt n° 107.004, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002 (IXe |
| Chambre), annule l'arrêté royal du 5 décembre 1997, déterminant, en | Chambre), annule l'arrêté royal du 5 décembre 1997, déterminant, en |
| vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues | vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues |
| en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades | en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades |
| de membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des | de membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des |
| Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie, pour | Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie, pour |
| autant que le grade de « conseiller adjoint-chef de service » ne soit | autant que le grade de « conseiller adjoint-chef de service » ne soit |
| pas repris dans cet arrêté. | pas repris dans cet arrêté. |