Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 107.004, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002 , annule l'arrêté royal du 5 décembre 1997, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langu(...)

source: ministere des classes moyennes et de l'agriculture

numac: 2002016141

pub.: 04/07/2002

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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 107.004, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002 (IXe Chambre), annule l'arrêté royal du 5 décembre 1997, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie, pour autant que le grade de « conseiller adjoint-chef de service » ne soit pas repris dans cet arrêté.

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