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Vue multilingue de Arrêt du 14/03/2018
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Arrêté du Président du Comité de direction portant dissolution du service International Exchange of Information Arrêté du Président du Comité de direction portant dissolution du service International Exchange of Information
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
14 MARS 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant 14 MARS 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant
dissolution du service International Exchange of Information dissolution du service International Exchange of Information
Le Président du Comité de direction, Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service Vu l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service
public fédéral Finances du 3 décembre 2009, articles 1 et 2; public fédéral Finances du 3 décembre 2009, articles 1 et 2;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au
sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège sein du Service publique fédéral Finances, à la fixation de leur siège
et à leurs compétences matérielles et territoriales; et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du
Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions
particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 4; particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3 et 4;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au
Président du Comité de direction en matière de création de services, Président du Comité de direction en matière de création de services,
de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et
territoriales; territoriales;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté ministériel Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté ministériel
du 27 avril 2010 relatif à la délégation de l'autorité compétente en du 27 avril 2010 relatif à la délégation de l'autorité compétente en
matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur
la valeur ajoutée; la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 fixant l'entrée en vigueur Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 fixant l'entrée en vigueur
des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le
règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les
dispositions particulières applicables aux agents statutaires; dispositions particulières applicables aux agents statutaires;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction relatif à la création Vu l'arrêté du Président du Comité de direction relatif à la création
du service International Exchange of Information, au sein de du service International Exchange of Information, au sein de
l'Administration Petites et Moyennes entreprises du 15 décembre 2015; l'Administration Petites et Moyennes entreprises du 15 décembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2018, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2018,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le service International Exchange of Information

Article 1er.§ 1er. Le service International Exchange of Information
(IEOI) comprend 2 équipes qui sont désignées comme service de liaison (IEOI) comprend 2 équipes qui sont désignées comme service de liaison
dans le cadre d'une part du Règlement (UE) 904/2010 (équipe IEOI VAT) dans le cadre d'une part du Règlement (UE) 904/2010 (équipe IEOI VAT)
et d'autre part de la Directive 2011/16/UE (équipe IEOI DT). et d'autre part de la Directive 2011/16/UE (équipe IEOI DT).
§ 2. L'équipe IEOI VAT, chargée de la gestion pratique et de la § 2. L'équipe IEOI VAT, chargée de la gestion pratique et de la
coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan
de l'établissement de la T.V.A., sera entièrement intégrée au sein de de l'établissement de la T.V.A., sera entièrement intégrée au sein de
l'Administration générale de la Fiscalité dans le service Expertise l'Administration générale de la Fiscalité dans le service Expertise
Opérationnelle et Support - Relations internationales. Opérationnelle et Support - Relations internationales.
§ 3. L'équipe IEOI DT, chargée de la gestion pratique et de la § 3. L'équipe IEOI DT, chargée de la gestion pratique et de la
coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan coordination des échanges internationaux de renseignements sur le plan
de l'établissement des impôts directs, sera entièrement intégrée au de l'établissement des impôts directs, sera entièrement intégrée au
sein de l'Administration générale de la Fiscalité dans le service sein de l'Administration générale de la Fiscalité dans le service
Expertise Opérationnelle et Support - Relations internationales. Expertise Opérationnelle et Support - Relations internationales.

Art. 2.L'arrêté du Président du 15 décembre 2015 sera abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Président du 15 décembre 2015 sera abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Bruxelles, le 14 mars 2018. Bruxelles, le 14 mars 2018.
H. D'HONDT H. D'HONDT
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