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| Arrêté du Président du comité de direction portant création du service Maîtrise de l'organisation au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale | Arrêté du Président du comité de direction portant création du service Maîtrise de l'organisation au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Président du comité de direction portant | 13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Président du comité de direction portant |
| création du service Maîtrise de l'organisation au sein de | création du service Maîtrise de l'organisation au sein de |
| l'Administration générale de la Documentation patrimoniale | l'Administration générale de la Documentation patrimoniale |
| Le Président du comité de direction, | Le Président du comité de direction, |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au | Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au |
| sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège | sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège |
| et de leurs compétences matérielles et territoriales, les articles 1er | et de leurs compétences matérielles et territoriales, les articles 1er |
| et 2; | et 2; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du |
| Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions | Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions |
| particulières applicables aux agents statutaires, l'article 7; | particulières applicables aux agents statutaires, l'article 7; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au | Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au |
| Président du comité de direction en matière de création de services, | Président du comité de direction en matière de création de services, |
| de fixation de leur siège et de leur compétences matérielles et | de fixation de leur siège et de leur compétences matérielles et |
| territoriales; | territoriales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2018, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2018, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est créé au sein de l'Administration générale de la |
Article 1er.Il est créé au sein de l'Administration générale de la |
| Documentation patrimoniale un service Maîtrise de l'organisation. | Documentation patrimoniale un service Maîtrise de l'organisation. |
| Ce service fait partie du Service de l'Administrateur général à | Ce service fait partie du Service de l'Administrateur général à |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
Art. 2.Pour ce qui est des services centraux et des services |
Art. 2.Pour ce qui est des services centraux et des services |
| extérieurs de l'Administration générale de la Documentation | extérieurs de l'Administration générale de la Documentation |
| patrimoniale, le service Maîtrise de l'organisation est chargé : | patrimoniale, le service Maîtrise de l'organisation est chargé : |
| 1° du contrôle interne, à l'exception de l'inspection comptable et | 1° du contrôle interne, à l'exception de l'inspection comptable et |
| financière; | financière; |
| 2° de la gestion de l'intégrité; | 2° de la gestion de l'intégrité; |
| 3° de la gestion des plaintes. | 3° de la gestion des plaintes. |
Art. 3.Par "contrôle interne" on entend : |
Art. 3.Par "contrôle interne" on entend : |
| 1° la réalisation d'analyses de risque et de contrôles de risque sur | 1° la réalisation d'analyses de risque et de contrôles de risque sur |
| les projets et les processus; | les projets et les processus; |
| 2° la surveillance des risques et des mesures de maîtrise de tous les | 2° la surveillance des risques et des mesures de maîtrise de tous les |
| projets et processus; | projets et processus; |
| 3° l'observation des domaines de l'environnement de contrôle et de | 3° l'observation des domaines de l'environnement de contrôle et de |
| l'impact/des effets des actions d'amélioration que l'Administrateur | l'impact/des effets des actions d'amélioration que l'Administrateur |
| général planifie et exécute dans l'environnement de contrôle; | général planifie et exécute dans l'environnement de contrôle; |
| 4° la fourniture d'information pertinente et la communication sur tous | 4° la fourniture d'information pertinente et la communication sur tous |
| les aspects du système de contrôle interne aux parties prenantes | les aspects du système de contrôle interne aux parties prenantes |
| internes et externes. | internes et externes. |
Art. 4.Par "gestion de l'intégrité" on entend : |
Art. 4.Par "gestion de l'intégrité" on entend : |
| 1° la mise en oeuvre d'actions préventives dans le cadre de la | 1° la mise en oeuvre d'actions préventives dans le cadre de la |
| politique d'intégrité; | politique d'intégrité; |
| 2° la détection des atteintes à l'intégrité; | 2° la détection des atteintes à l'intégrité; |
| 3° la mise en oeuvre d'actions correctives dans le cadre de la | 3° la mise en oeuvre d'actions correctives dans le cadre de la |
| politique d'intégrité. | politique d'intégrité. |
| 4° l'enregistrement uniforme des plaintes, des dénonciations et des | 4° l'enregistrement uniforme des plaintes, des dénonciations et des |
| atteintes (suspectées) à l'intégrité. | atteintes (suspectées) à l'intégrité. |
Art. 5.Par "gestion des plaintes" on entend : |
Art. 5.Par "gestion des plaintes" on entend : |
| 1° l'examen des plaintes et alertes; | 1° l'examen des plaintes et alertes; |
| 2° la réponse aux plaintes et alertes en collaboration avec le | 2° la réponse aux plaintes et alertes en collaboration avec le |
| coordinateur des plaintes; | coordinateur des plaintes; |
| 3° la mise en oeuvre des actions correctives nécessaires en | 3° la mise en oeuvre des actions correctives nécessaires en |
| collaboration avec les services concernés. | collaboration avec les services concernés. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 13 novembre 2018. | Bruxelles, le 13 novembre 2018. |
| H. D'HONDT | H. D'HONDT |