13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Président du comité de direction portant création du service Maîtrise de l'organisation au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leur compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2018, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale un service Maîtrise de l'organisation.

Ce service fait partie du Service de l'Administrateur général à Bruxelles.

Art. 2.Pour ce qui est des services centraux et des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, le service Maîtrise de l'organisation est chargé : 1° du contrôle interne, à l'exception de l'inspection comptable et financière;2° de la gestion de l'intégrité;3° de la gestion des plaintes.

Art. 3.Par "contrôle interne" on entend : 1° la réalisation d'analyses de risque et de contrôles de risque sur les projets et les processus;2° la surveillance des risques et des mesures de maîtrise de tous les projets et processus;3° l'observation des domaines de l'environnement de contrôle et de l'impact/des effets des actions d'amélioration que l'Administrateur général planifie et exécute dans l'environnement de contrôle;4° la fourniture d'information pertinente et la communication sur tous les aspects du système de contrôle interne aux parties prenantes internes et externes.

Art. 4.Par "gestion de l'intégrité" on entend : 1° la mise en oeuvre d'actions préventives dans le cadre de la politique d'intégrité;2° la détection des atteintes à l'intégrité;3° la mise en oeuvre d'actions correctives dans le cadre de la politique d'intégrité.4° l'enregistrement uniforme des plaintes, des dénonciations et des atteintes (suspectées) à l'intégrité.

Art. 5.Par "gestion des plaintes" on entend : 1° l'examen des plaintes et alertes;2° la réponse aux plaintes et alertes en collaboration avec le coordinateur des plaintes;3° la mise en oeuvre des actions correctives nécessaires en collaboration avec les services concernés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 2018.

H. D'HONDT