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Arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble situé à 1070 Bruxelles, 219A chaussée de Mons Arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble situé à 1070 Bruxelles, 219A chaussée de Mons
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 JUIN 1999. - Arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique 10 JUIN 1999. - Arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique
de l'immeuble situé à 1070 Bruxelles, 219A chaussée de Mons de l'immeuble situé à 1070 Bruxelles, 219A chaussée de Mons
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution; Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
modifiée par la loi du 8 août 1988; modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu les lois spéciales des 12 janvier 1989 et 16 juillet 1993 relatives Vu les lois spéciales des 12 janvier 1989 et 16 juillet 1993 relatives
aux institutions bruxelloises; aux institutions bruxelloises;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
institutions bruxelloises; institutions bruxelloises;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des
actes administratifs; actes administratifs;
Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990
relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies
ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale; ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure Vu l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure
d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique; publique;
Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du
logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur
du logement social; du logement social;
Vu l'article 10 de cette ordonnance précisant que la Société du Vu l'article 10 de cette ordonnance précisant que la Société du
Logement de la Région bruxelloise et les sociétés immobilières de Logement de la Région bruxelloise et les sociétés immobilières de
service public, moyennant l'avis favorable de la Société du Logement service public, moyennant l'avis favorable de la Société du Logement
de la Région bruxelloise, peuvent être autorisées par arrêté de de la Région bruxelloise, peuvent être autorisées par arrêté de
l'Exécutif, à poursuivre, en vue de la réalisation de leur objet, l'Exécutif, à poursuivre, en vue de la réalisation de leur objet,
l'expropriation pour cause d'utilité publique, même par zones, l'expropriation pour cause d'utilité publique, même par zones,
d'immeubles bâtis ou non bâtis, en se conformant aux lois et d'immeubles bâtis ou non bâtis, en se conformant aux lois et
ordonnances ou toutes autres dispositions légales en la matière; ordonnances ou toutes autres dispositions légales en la matière;
Vu l'autorisation du 10 juin 1997 de la Société du Logement de la Vu l'autorisation du 10 juin 1997 de la Société du Logement de la
Région bruxelloise; Région bruxelloise;
Vu l'article 18 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 relatif aux Vu l'article 18 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 relatif aux
modalités de financement des opérations immobilières de la Société du modalités de financement des opérations immobilières de la Société du
Logement de la Région bruxelloise et des sociétés immobilières de Logement de la Région bruxelloise et des sociétés immobilières de
service public; service public;
Vu l'arrêté du 25 février 1999 du Gouvernement de la Région de Vu l'arrêté du 25 février 1999 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social à Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social à
Bruxelles par lequel l'ASSAM, société immobilière de service public, Bruxelles par lequel l'ASSAM, société immobilière de service public,
agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, et dont le agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, et dont le
siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue Duquesnoy 14, s'est vu siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue Duquesnoy 14, s'est vu
octroyer un subside de 7 700 000 francs pour l'acquisition par voie octroyer un subside de 7 700 000 francs pour l'acquisition par voie
d'expropriation (assortie de démolition) de l'immeuble non résidentiel d'expropriation (assortie de démolition) de l'immeuble non résidentiel
+ terrain, chaussée de Mons 219A, à Anderlecht; + terrain, chaussée de Mons 219A, à Anderlecht;
Vu le plan d'expropriation de l'immeuble cadastré 4e division, section Vu le plan d'expropriation de l'immeuble cadastré 4e division, section
B, n° 364 P 5, d'une superficie de 2 a 70 ca; B, n° 364 P 5, d'une superficie de 2 a 70 ca;
Attendu que la S.C. ASSAM, société immobilière de service public, Attendu que la S.C. ASSAM, société immobilière de service public,
agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, a procédé agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, a procédé
en 1996-1997, ensuite de l'acquisition et de la démolition des en 1996-1997, ensuite de l'acquisition et de la démolition des
immeubles 221 à 241 chaussée de Mons, à Anderlecht, à la construction immeubles 221 à 241 chaussée de Mons, à Anderlecht, à la construction
de quatre nouveaux immeubles contenant trente-quatre nouveaux de quatre nouveaux immeubles contenant trente-quatre nouveaux
logements sociaux; logements sociaux;
Attendu que dans le cadre de l'extension de sa politique immobilière Attendu que dans le cadre de l'extension de sa politique immobilière
et de la réalisation de son objet social, ASSAM souhaite acquérir et de la réalisation de son objet social, ASSAM souhaite acquérir
l'immeuble contigu situé au 219A chaussée de Mons, à Anderlecht; l'immeuble contigu situé au 219A chaussée de Mons, à Anderlecht;
Attendu que l'immeuble 219A chaussée de Mons + terrain est un immeuble Attendu que l'immeuble 219A chaussée de Mons + terrain est un immeuble
non-résidentiel, exploité sous forme de garage, faisant partie d'un non-résidentiel, exploité sous forme de garage, faisant partie d'un
ensemble d'habitations insalubres non améliorables, incompatibles avec ensemble d'habitations insalubres non améliorables, incompatibles avec
un aménagement rationnel du territoire, dont la plupart ont été un aménagement rationnel du territoire, dont la plupart ont été
démolies et reconstruites dans le cadre de l'opération de démolition/ démolies et reconstruites dans le cadre de l'opération de démolition/
reconstruction des 34 logements sociaux aux 221-241 chaussée de Mons; reconstruction des 34 logements sociaux aux 221-241 chaussée de Mons;
Attendu que les négociations amiables menées par le Comité Attendu que les négociations amiables menées par le Comité
d'acquisition d'immeubles de Bruxelles II avec le propriétaire en vue d'acquisition d'immeubles de Bruxelles II avec le propriétaire en vue
de l'achat de gré à gré de cet immeuble n'ont pas abouti à un accord de l'achat de gré à gré de cet immeuble n'ont pas abouti à un accord
entre parties sur le prix de la vente de l'immeuble; entre parties sur le prix de la vente de l'immeuble;
Attendu que par décision du conseil d'administration du 10 juin 1997, Attendu que par décision du conseil d'administration du 10 juin 1997,
la Société du Logement de la Région bruxelloise a autorisé l'ASSAM, la Société du Logement de la Région bruxelloise a autorisé l'ASSAM,
société immobilière de service public agréée par la Société du société immobilière de service public agréée par la Société du
Logement de la Région bruxelloise, à acquérir l'immeuble 219A chaussée Logement de la Région bruxelloise, à acquérir l'immeuble 219A chaussée
de Mons, à Anderlecht, au besoin par la procédure d'expropriation de Mons, à Anderlecht, au besoin par la procédure d'expropriation
(article 10 de l'ordonnance du 9 septembre 1993); (article 10 de l'ordonnance du 9 septembre 1993);
Attendu que par arrêté du 25 février 1999 du Gouvernement de la Région Attendu que par arrêté du 25 février 1999 du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social et des de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social et des
frais d'acquisition d'immeubles insalubres, 7 700 000 francs sont frais d'acquisition d'immeubles insalubres, 7 700 000 francs sont
octroyés à l'ASSAM pour l'acquisition par voie d'expropriation de octroyés à l'ASSAM pour l'acquisition par voie d'expropriation de
l'immeuble non résidentiel + terrain (assortie de démolition), l'immeuble non résidentiel + terrain (assortie de démolition),
chaussée de Mons 219A, à 1070 Bruxelles (Anderlecht); chaussée de Mons 219A, à 1070 Bruxelles (Anderlecht);
Attendu qu'en cas d'acquisition de l'immeuble par voie de Attendu qu'en cas d'acquisition de l'immeuble par voie de
l'expropriation, l'ASSAM procédera à la construction d'un immeuble l'expropriation, l'ASSAM procédera à la construction d'un immeuble
contenant une dizaine de nouveaux logements sociaux; contenant une dizaine de nouveaux logements sociaux;
Que cette opération aura pour effet de participer à la rénovation Que cette opération aura pour effet de participer à la rénovation
urbaine partielle mais complémentaire du quartier de Cureghem et urbaine partielle mais complémentaire du quartier de Cureghem et
s'inscrit dans le cadre de l'action globale promue par la Région de s'inscrit dans le cadre de l'action globale promue par la Région de
Bruxelles-Capitale pour la rénovation de ce quartier; Bruxelles-Capitale pour la rénovation de ce quartier;
Que le projet de l'ASSAM tend à un double objectif, étant la poursuite Que le projet de l'ASSAM tend à un double objectif, étant la poursuite
de son objet social et l'extension de sa politique immobilière par la de son objet social et l'extension de sa politique immobilière par la
revalorisation économique et sociale du quartier et des conditions de revalorisation économique et sociale du quartier et des conditions de
vie et de logement de certains de ses habitants; vie et de logement de certains de ses habitants;
Que le projet est d'utilité publique; Que le projet est d'utilité publique;
Que les crédits relatifs à l'opération projetée étant octroyés, il est Que les crédits relatifs à l'opération projetée étant octroyés, il est
justifié de l'urgence à procéder à l'accomplissement de leur justifié de l'urgence à procéder à l'accomplissement de leur
destination; destination;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat de la Région de Sur la proposition du Secrétaire d'Etat de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé du logement; Bruxelles-Capitale chargé du logement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique
d'affecter le bien immeuble situé chaussée de Mons 219A, à Anderlecht, d'affecter le bien immeuble situé chaussée de Mons 219A, à Anderlecht,
à la démolition et à la reconstruction de logements sociaux. à la démolition et à la reconstruction de logements sociaux.

Art. 2.Il est nécessaire de procéder à l'expropriation pour cause

Art. 2.Il est nécessaire de procéder à l'expropriation pour cause
d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate de l'immeuble d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate de l'immeuble
situé chaussée de Mons 219A, à Anderlecht. situé chaussée de Mons 219A, à Anderlecht.

Art. 3.La société coopérative ASSAM, société immobilière de service

Art. 3.La société coopérative ASSAM, société immobilière de service
public, agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise, public, agréée par la Société du Logement de la Région bruxelloise,
est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux
dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure
d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux fins de réaliser la démolition de l'immeuble existant publique, aux fins de réaliser la démolition de l'immeuble existant
chaussée de Mons 219A, à 1070 Bruxelles, et la reconstruction de chaussée de Mons 219A, à 1070 Bruxelles, et la reconstruction de
logements sociaux. logements sociaux.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale qui a le logement dans ses compétences est chargé Bruxelles-Capitale qui a le logement dans ses compétences est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juin 1999. Bruxelles, le 10 juin 1999.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat, Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS E. TOMAS
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