CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel à candidats pour le mandat de président et de premier et second présidents suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R). - Erratum Cet appel remplace l'appel à candidats paru au Moniteur belge du 15 septembre 2023.

Les magistrats qui ont déjà introduit leur candidature suite à l'appel du 15 septembre 2023 ne doivent plus réintroduire leur candidature.

La Chambre des représentants doit, en application de l'article 30, troisième alinéa, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, procéder à la nomination d'un nouveau président du Comité R. Le Comité R se compose de trois membres: un président, un membre francophone et un membre néerlandophone. Pour chacun d'entre eux sont nommés un premier et un second suppléant.

La Chambre doit donc également nommer un nouveau premier et nouveau second présidents suppléants du Comité R. Le président du Comité doit être magistrat.

Le président d'un des Comités permanents de contrôle des services de police ou des services de renseignements est francophone, l'autre néerlandophone.

Durée du mandat Les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment.

Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant.

Missions Le contrôle exercé par le Comité R porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services de renseignements. Sa mission précise est définie par les articles 1er et 32 et suivants de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Conditions de nomination Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent remplir les conditions suivantes: 1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° avoir atteint l'âge de 35 ans;4° avoir leur domicile en Belgique;5° être titulaire d'un diplôme de master en droit et faire preuve d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des activités et de l'organisation des services de police ou des services de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des fonctions à un niveau de responsabilité élevé ;6° détenir une habilitation de sécurité du niveau 'très secret' en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (voir ci-après). Incompatibilités Les membres ne peuvent: occuper aucun mandat public conféré par élection; exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de police, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements, ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un autre service d'appui.

Dispositions particulières (article 65 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux membres du Comité R; les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du Comité R; l'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si le magistrat du ministère public concerné est chef de corps.

Statut Les membres du Comité R jouissent d'un statut identique à celui des conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes leur sont applicables.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 31 octobre 2023, à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats doivent préciser pour quel mandat (président et/ou premier président suppléant et/ou second président suppléant) ils présentent leur candidature.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, notamment un extrait du registre national et du casier judiciaire, une copie du diplôme, une preuve de la qualité de magistrat et une preuve de la possession d'une habilitation de sécurité `très secret'.

Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été introduite valablement.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 21, e-mail: secretariat.general@lachambre.be Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir: www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf.