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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 90 du 5 avril 2022, à la page 27386, [C-2022/31359], la correction suivante doit être apportée : Dans la version française, en lieu et place de : " Par arrêté royal du 16 février 2022, Mme Vanderheyden A., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée à la fonction de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, pour un terme d'un an prenant cours le 1er juin 2022.", il faut lire : " Par arrêté royal du 16 février 2022, Mme Vanderheyden A., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée à la fonction de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, pour un terme d'un an.

Cet arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030472 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins fermer modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. »