publié le 06 avril 2022
Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 9 février 2022, page 9630 [C-2022/030426], dans le sommaire et le titre du texte français, il y a lieu d'apporter la correction suivante : remplacer : "Service public Fédéral Affaires étrangères, Co Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2022031364
- pub.
- 06/04/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 9 février 2022, page 9630 [C-2022/030426], dans le sommaire et le titre du texte français, il y a lieu d'apporter la correction suivante : remplacer : "Service public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement" par "Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 BRUXELLES.