publié le 02 février 2022
Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. - Erratum Au Moniteur belge du 25 janvier 2022, acte n° 20 « Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'é(...)
- source
- chambres legislatives, chambre des representants
- numac
- 2022030502
- pub.
- 02/02/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la
loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/05/2002
pub.
22/06/2002
numac
2002009590
source
ministere de la justice
Loi relative à l'euthanasie
fermer relative à l'euthanasie. - Erratum Au Moniteur belge du 25 janvier 2022, acte n° 2022/30355, p. 3641, le titre en français doit être lu comme suit : « Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la
loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/05/2002
pub.
22/06/2002
numac
2002009590
source
ministere de la justice
Loi relative à l'euthanasie
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