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et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. - Erratum Au
Moniteur belge du 25 janvier 2022, acte n° 20 « Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle
et d'é(...)"
| Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. - Erratum Au Moniteur belge du 25 janvier 2022, acte n° 20 « Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'é(...) | Nieuwe oproep tot kandidaten voor de mandaten van lid van de Federale Controle- en evaluatiecommissie inzake de toepassing van de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie. - Erratum In het Belgisch Staatsblad van 25 januari 2022, acte nr. "Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de contrôle et (...) |
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| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | WETGEVENDE KAMERS, KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS |
| Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre francophone de la | Nieuwe oproep tot kandidaten voor de mandaten van lid van de Federale |
| Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la | Controle- en evaluatiecommissie inzake de toepassing van de wet van 28 |
| loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. - Erratum | mei 2002 betreffende de euthanasie. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 25 janvier 2022, acte n° 2022/30355, p. 3641, le | In het Belgisch Staatsblad van 25 januari 2022, acte nr. 2022/30355, |
| titre en français doit être lu comme suit : | blz. 3641 moet de Franse titel als volgt gelezen worden : |
| « Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission | "Nouvel appel à candidats pour les mandats de membre de la Commission |
| fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 | fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 |
| mai 2002 relative à l'euthanasie » | mai 2002 relative à l'euthanasie" |