publié le 09 juillet 2021
Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 1 er juillet 2021, page 66963, portant désignation de M. D'Hondt K., en tant que juge au tribunal disciplinaire néerlandophone, les mots
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- service public federal justice
- numac
- 2021021360
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- 09/07/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 1er juillet 2021, page 66963, portant désignation de M. D'Hondt K., en tant que juge au tribunal disciplinaire néerlandophone, les mots « juge de paix du canton de Beveren » doivent être remplacés par les mots « juge de paix du canton de Termonde ».