publié le 08 juillet 2019
ERRATUM Par arrêté ministériel du 25 juin 2019, dans l'article 1 er , 3° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2019, par lequel Monsieur Jacques VAZQUEZ, a été nommé membre effectif du bureau de la Commission fédérale de médiation en quali Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019030600
- pub.
- 08/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
ERRATUM Par arrêté ministériel du 25 juin 2019, dans l'article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2019, par lequel Monsieur Jacques VAZQUEZ, a été nommé membre effectif du bureau de la Commission fédérale de médiation en qualité de notaire d'expression française, les mots « Jacques VAZQUEZ » sont remplacés par les mots « Christophe VAZQUEZ JACQUES ».
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.