COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

Circulaire relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centres publics d'action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale. - Erratum Au Moniteur belge du 11 juin 2019, acte n° 2019/13013 : - page 60559, texte en français, titre de l'acte, il faut lire : « 29 MAI 2019. - Circulaire relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centres publics d'action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale » - page 60559, texte en néerlandais, titre de l'acte, il faut lire : « 29 MEI 2019. - Omzendbrief betreffende de nieuwe regels inzake het toezicht van toepassing op de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en op de verenigingen zoals bedoeld in Hoofdstuk XII van de organieke wet van 8 juli 1976 » - page 60561, texte en français, point III. 3. 2. a), 11°, il faut lire : « 11° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu » - page 60571, texte en français, tableau annexe, colonne « autorité intervenante », il faut lire : « Actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu » - page 60584, texte en néerlandais, tableau annexe, colonne « Betrokken overheid », il faut lire : « De akten houdende intrekking of rechtvaardiging van een geschorste akte ».