publié le 05 décembre 2013
Désignation de membres de la Commission fédérale de Médiation. - Erratum Au Moniteur belge du 25 novembre 2013, acte n° 2013/09495, page 87177, dans le texte français, la phrase « 1° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, monsieur Ro
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- service public federal justice
- numac
- 2013009526
- pub.
- 05/12/2013
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- moniteur
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Désignation de membres de la Commission fédérale de Médiation. - Erratum Au Moniteur belge du 25 novembre 2013, acte n° 2013/09495, page 87177, dans le texte français, la phrase « 1° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, monsieur Robert Meunier. » doit être remplacée par la phrase « 1° en qualité de notaire d'expression française, monsieur Robert Meunier. ».